Question soumise le 14 mai 2009

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M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les ambiguïtés des textes applicables aux assistants maternels en matière de rupture conventionnelle de contrat. En effet, les dispositions relatives à ce type de rupture figurent dans un titre du code du travail consacré au contrat à durée indéterminée. Or, les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux assistants maternels, issues de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ne reprennent pas, parmi les dispositions du code du travail applicables auxdits assistants, celles qui sont relatives au contrat à durée indéterminée mais uniquement celle qui portent sur le contrat à durée déterminée (4° de l'article L.423-2 du code de l'action sociale et des familles). En conséquence, il souhaiterait connaître la position officielle du Gouvernement sur l'application aux assistants maternels des dispositions relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Retirée (caduque)