Question soumise le 14 mai 2009

Mme Mireille Schurch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de l'insertion professionnelle des assistants d'éducation.

Le dispositif des assistants d'éducation était à l'origine conçu « dans l'objectif social d'aide à des étudiants dans la poursuite de leurs études » (circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003). Il était conseillé aux chefs d'établissements de recruter des étudiants de préférence pour un emploi à mi-temps.

Dans les faits, certains chefs d'établissement ont recruté des agents non étudiants afin d'organiser plus souplement le service de vie scolaire. Quant aux étudiants recrutés, beaucoup ont recherché un temps plein en raison de la faiblesse des revenus procurés par un mi-temps. L'intégration professionnelle de nombreux assistants dans un emploi de droit commun va donc se poser dans quelques mois, à la fin de leur contrat.

Dans les écoles et les établissements scolaires, les assistants d'éducation ont été amenés à accomplir des missions éducatives très diversifiées, ainsi que les textes règlementaires le permettent. Faute de diplôme, reconnu par l'éducation nationale, en lien avec les activités multiples qu'ils ont exercées, il leur est difficile de s'engager dans une procédure de validation des acquis de leur expérience.

Les assistants d'éducation ont la possibilité de se présenter, soit au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles, soit aux concours internes d'accès aux corps de personnels enseignants du second degré, dès lors qu'ils justifient de conditions de titre ou de diplôme et d'ancienneté requis (trois années de services publics). Mais le nombre de places ouvertes à ces concours internes est en diminution de plus de 60 % depuis 1999 (chiffres du rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand), rendant de plus en plus difficile cette voie d'intégration.

Considérant ces difficultés et l'urgence de la situation, elle lui demande, d'une part, s'il est possible d'accélérer l'organisation des entretiens individuels d'évaluation et des actions d'accompagnement prévus par la circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 et, d'autre part, quelles modalités de mise en place du droit individuel à la formation sont envisagées pour tous ces personnels non titulaires.

Réponse émise le 10 septembre 2009

Il convient de rappeler tout d'abord que la fonction d'assistant d'éducation permet à des étudiants d'acquérir une expérience professionnelle tout en continuant leurs études. Ce type de recrutement n'a donc pas vocation à être pérennisé et est limité à six années. Le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'État, les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplôme requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter l'accès des assistants d'éducation aux concours internes en reconnaissant leur expérience professionnelle. Ainsi, à la session 2008, 9 120 assistants d'éducation se sont présentés aux épreuves des concours enseignant du premier degré et 1 150 ont été admis ; 8 347 étaient présents et 526 ont été admis pour les concours enseignant du second degré. Par ailleurs, les assistants d'éducation peuvent se présenter aux concours administratifs de l'éducation nationale ou d'autres administrations, ainsi qu'aux concours de recrutement de la filière recherche-formation (personnels ITRF). La réglementation relative à l'ensemble des assistants d'éducation prévoit diverses mesures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire et professionnelle. Ainsi, l'article 5 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation précise que ces derniers peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un crédit d'heures, dans la limite de 200 heures annuelles pour un temps plein. De plus, les chefs d'établissement ont été invités, par la circulaire n° 2008-108 du 21 août 2008, à accorder, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, les autorisations d'absence sans récupération prévues par ce même article 5 du décret aux assistants d'éducation qui se présentent aux épreuves d'examens et de concours. Par ailleurs, la circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2008-100 du 24 juillet 2008 a invité les rectorats à mettre en oeuvre diverses actions à l'égard des assistants d'éducation chargés des fonctions d'auxiliaires de vie scolaire auprès des élèves handicapés : entretiens individuels d'évaluation, délivrance d'une attestation de compétences, accès à des certifications professionnelles par la voie de la validation des acquis de l'expérience et des formations qualifiantes dans le cadre de conventions régionales. Enfin, les entretiens d'évaluation doivent être menés à l'issue de chaque année scolaire, de préférence par la personne auprès de laquelle les assistants d'éducation travaillent habituellement. Les attestations de compétences doivent être délivrées à l'occasion d'un entretien avec les services du rectorat, soit lors du renouvellement du contrat, soit à un autre moment jugé plus pertinent, mais en tout état de cause, avant la fin du contrat.