Question soumise le 14 mai 2009

M. Elie Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent quotidiennement des communes concernant la réglementation applicable à la protection contre l'incendie.

En effet, les services de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) font application de la circulaire n° 465 du 10 décembre 1951 relative à l'implantation des bornes et poteaux incendie et à l'utilisation des points d'eau naturels. Cette circulaire précise notamment que les bouches ou poteaux incendie doivent se trouver en principe à une distance de 200 à 300 mètres les uns des autres et présenter un débit nomiunal de 60m3/heure. Même si ce texte n'a pas de portée réglementaire, les maires des communes rurales se trouvent très souvent confrontés à des refus de permis de construire en l'absence de bouche ou poteau incendie dans les distances préconisées ou en raison d'une insuffisance de débit.

Par ailleurs, le coût d'une application stricte de la circulaire est difficile à supporter par de nombreuses communes, principalement rurales.

En réponse à une précédente question écrite (n° 602 posée le 10 juillet 2007 par un député), le ministre de l'intérieur de l'époque s'était engagé à revoir les dispositions de ladite circulaire.

Il souhaiterait donc savoir si elle envisage de modifier ladite circulaire et dans quel délai, bien entendu sans préjudice pour la lutte contre l'incendie.

Réponse émise le 20 août 2009

Les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales suscitent des interrogations de la part des élus. Pour résoudre ces questions, le Gouvernement, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, s'est engagé à mettre en oeuvre une réforme afin de préciser les compétences et rôles respectifs des communes, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et des autres intervenants en la matière. Elle prévoit la définition de règles à trois niveaux : un cadre réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux de la défense extérieure contre l'incendie appuyés sur l'analyse des risques. L'ambition est d'avoir une approche réaliste, tenant compte des risques identifiés sur le terrain, des besoins en eau quel qu'en soit l'usage et des sujétions locales, notamment financières. Par ailleurs, la réforme engagée a ceci de novateur qu'elle ne prévoit pas de prescrire des capacités en eau devant être mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire. Elle propose une fourchette de débit ou de volume en eau devant être disponible, ajustée par les acteurs concernés (SDIS et élus) en fonction des circonstances locales, dans le cadre de concertations obligatoires menées au niveau départemental ou communal. Les projets de textes encadrant cette réforme ont été préparés. Il s'agit d'un décret en Conseil d'État qui fixe les grands principes de la défense communale contre l'incendie et d'un guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel. Ce guide offre un panel technique de solutions proportionné aux risques. Les textes jusqu'alors applicables, en particulier la circulaire du 10 décembre 1951, seront abrogés. Le ministère de l'intérieur a engagé d'ultimes consultations en février 2009 pour une publication des nouvelles règles d'ici à la fin de l'année. Ces consultations préalables sont indispensables ; le ministère de l'intérieur est soucieux de respecter ses engagements de calendrier mais veille également à ne pas négliger la nécessaire concertation et l'adhésion des différents acteurs concernés par cette réforme. Ainsi, l'Association des maires de France (AMF) a de nouveau été consultée ainsi que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, l'assemblée des départements de France, la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours. La présentation des projets de textes à la conférence nationale des services d'incendie et de secours se fera à l'automne. La commission consultative d'évaluation des normes sera ensuite consultée avant la saisine du Conseil d'État.