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Richard Yung
Question écrite N° 8722 au Ministère des affaires étrangères
Ressources prises en considération pour l'attribution des aides sociales à l'étranger
Question soumise le 14 mai 2009
M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les ressources devant être prises en considération pour l'attribution des aides sociales versées par les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS). Il lui indique qu'aux termes des dispositions de l'article L. 132-2 du code de l'action sociale et des familles, la « retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1 ». Or, il lui signale que certains anciens combattants résidant à l'étranger voient actuellement le montant de leur allocation réduit du montant de leur pension de retraite de combattant. Par conséquent, il lui demande comment il entend remédier à cette situation préjudiciable pour les anciens combattants qui se trouvent dans une situation de précarité à l'étranger.
Réponse émise le 15 octobre 2009
L'article L. 132-2 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, n'est pas juridiquement applicable aux ressortissants français résidant hors de France. En effet le système social français ne s'applique qu'aux Français résidant en France en vertu du principe de territorialité des lois. Afin d'étendre autant que possible la solidarité nationale aux ressortissants français résidant à l'étranger, le ministère des affaires étrangères et européennes a cependant développé un dispositif d'aides sociales qui s'inspire du régime du minimum vieillesse et de l'allocation pour personnes handicapées, en vigueur sur le territoire national, mais reste assujetti à des règles distinctes fixées dans le cadre de « l'instruction sur l'aide sociale aux Français résidant à l'étranger ». À la différence du régime en vigueur en France, l'assistance aux Français les plus démunis vivant à l'étranger, qui ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire, ne constitue donc pas un droit, d'autant qu'il s'agit d'une aide de nature non contributive. L'attribution de secours ou d'allocations est ainsi subordonnée aux moyens budgétaires dont dispose le MAEE au titre de l'assistance aux Français de l'étranger, ainsi qu'à une évaluation de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur. Les instructions relatives aux conditions d'attribution des aides sociales consulaires précisent notamment que les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) doivent tenir compte, dans le calcul des allocations, des revenus personnels des intéressés (pensions, retraites, rentes, revenus fonciers, revenus immobiliers, plus-values diverses...), des avantages en nature et des aides familiales dont ils peuvent bénéficier.
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