Question soumise le 14 mai 2009

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification familiale.

Aujourd'hui, les personnes qui sont protégées en France au titre de l'asile bénéficient d'une procédure spéciale pour que les membres de leur famille les rejoignent en France.

Or, l'absence de textes réglementant cette procédure et le manque d'informations précises émanant des services de l'État contribuent à entretenir l'opacité sur cette procédure et l'angoisse des familles qui sont éloignées.

Des associations – telle qu'Amnesty International France – ont interpellé le Gouvernement sur les dysfonctionnements de cette procédure. Récemment, la Défenseure des enfants a pointé du doigt – dans le rapport qu'elle a remis au Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies - les incohérences de la procédure française de réunification familiale des réfugiés et ses conséquences sur la situation des enfants notamment.

Il souhaite donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer la mise en œuvre de cette procédure et l'information des réfugiés.

Réponse émise le 27 août 2009

Malgré les efforts consentis pour le traitement des dossiers, afin notamment de réduire les délais d'instruction, qui sont passés de quinze mois en moyenne, en 2006, à six mois actuellement, la procédure actuelle qui fait intervenir l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n'apparaît pas satisfaisante. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, dans ces conditions, décidé d'engager rapidement une réforme d'ensemble de cette procédure ; il s'agit à la fois de simplifier la démarche qui incombe aux réfugiés, d'améliorer leur information et de tenir compte des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les familles, dans le pays d'origine, en particulier pour la production d'actes d'état civil et de documents officiels.