Question soumise le 21 mai 2009

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la nécessité de concevoir une politique en direction des pupilles de l'État âgés de 18 à 25 ans.

Une fois majeurs, les pupilles de l'État ne peuvent plus être placés dans des familles d'accueil. Or, entre 18 et 25 ans, ils ont besoin d'un accompagnement financier important : les études qu'ils poursuivent, le financement de leur logement et de leur vie quotidienne, la mise en œuvre d'une recherche active d'emploi,… sont autant de frais nécessitant un apport financier conséquent.

S'il existe déjà des bourses et autres systèmes d'entraide (primes et prêts d'honneur des associations départementales d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'État), ces dispositifs se révèlent insuffisants au regard du besoin réel de financement des 18-25 ans ainsi concernés.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement au regard des jeunes adultes pupilles de l'État.

Réponse émise le 8 avril 2010

Les pupilles de l'État, une fois majeurs, peuvent bénéficier d'une « prise en charge jeune majeur », au titre de l'aide sociale à l'enfance. En effet, selon les termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance a pour mission « d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique (...) aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ». La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a confirmé cette prise en charge des jeunes majeurs au titre de l'aide sociale à l'enfance et ce, quel que soit le statut du jeune, qu'il ait été ou non précédemment confié à l'aide sociale à l'enfance durant sa minorité. Cependant, dans les faits, cet accompagnement spécifique bénéficie prioritairement aux jeunes déjà pris en charge par le service durant leur minorité et en premier lieu aux pupilles de l'État. Ces derniers, privés de soutien familial, ont en effet besoin d'un accompagnement éducatif prolongé avant d'accéder à l'autonomie. C'est pourquoi les départements prolongent la prise en charge du pupille jusqu'à 21 ans, voire au-delà, cette prise en charge étant formalisée par un « contrat jeune majeur » expressément signé et qui spécifie les engagements du jeune. Ce contrat prolonge généralement l'accueil chez l'assistant familial ou en établissement ; le jeune est parfois confié à une nouvelle structure, spécialisée dans l'accompagnement des jeunes majeurs. Cette prise en charge peut comporter des paliers progressifs vers l'autonomie (studios éducatifs) ; elle peut inclure des soins, du soutien scolaire, une aide au projet porté par le jeune, sous forme de soutien éducatif, psychologique ou financier. Cette prise en charge vise également à favoriser l'accès de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, en termes de santé, logement, formation, travail, qui apportent des réponses complémentaires de prévention notamment de l'exclusion. Le rapport de la Cour des comptes sur la protection de l'enfance d'octobre 2009 fait apparaître que « les départements contrôlés assument sans réticence perceptible et sous des formes très diverses leur responsabilité dans ce domaine. » Par ailleurs, des travaux sont actuellement en cours sur ce sujet. D'une part, l'observatoire national de l'enfance en danger a engagé une réflexion depuis janvier 2009 avec plusieurs partenaires professionnels et institutionnels afin de formuler des préconisations pour mieux préparer le passage à la vie autonome et l'accompagnement des jeunes en fin de mesure de protection. Le résultat de ces travaux auxquels a été associée la fédération nationale des pupilles, devrait être prochainement connu. D'autre part, le Haut commissaire aux solidarités actives, haut commissaire à la jeunesse, a procédé entre avril et juin 2009 à une large concertation avec les acteurs de la société civile en vue de refonder une politique publique de la jeunesse. Un livre vert, issu de ses travaux et comportant 57 propositions, a été diffusé le 6 juillet 2009. Parmi les recommandations qui concernent principalement les jeunes privés de ressources familiales, âgés de 18 à 25 ans, figure la création d'une mesure de protection de jeunes majeurs pilotée par les conseils généraux en responsabilité partagée avec l'État, accessible à tous les jeunes sans ressources et sans soutien familial. Cette proposition est actuellement en cours d'expertise.