Question soumise le 21 mai 2009

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les méthodes institutionnelles que le Gouvernement va mettre en oeuvre pour définir et encadrer la répartition et le mode d'élection des nouveaux sièges de parlementaires européens qu'engendrerait l'éventuel vote à venir du traité de Lisbonne par les pays qui ne l'ont pas encore approuvé.

Cette ratification entraînerait ipso facto la possibilité pour la France de faire élire au Parlement européen 2 élus de plus, ramenant sa représentation à la hauteur des mandats précédents, alors que le scrutin 2009 la prive de 6 parlementaires.

Pour rappel, le Conseil européen, réuni les 11 et 12 décembre 2008, a décidé : « Au cas où le traité de Lisbonne entrerait en vigueur après l'élection du Parlement européen de juin 2009, des mesures transitoires seront adoptées dès que possible, conformément aux procédures juridiques nécessaires, afin d'augmenter, jusqu'au terme de la législature 2009-2014, conformément aux chiffres prévus dans le cadre de la conférence intergouvernementale ayant approuvé le traité de Lisbonne, le nombre de membres du Parlement européen des douze États membres pour lesquels ce nombre devait connaître une augmentation. Dès lors, le nombre total des membres du Parlement européen passera de 736 à 754 jusqu'au terme de la législature 2009-2014. L'objectif est de faire en sorte que cette modification entre en vigueur, si possible, dans le courant de l'année 2010 ».

Une méthode démocratique et concertée respectant le pluralisme et la géographie électorale est indispensable pour définir comment seront désignés ceux qui compléteront notre représentation. Cette méthode mérite d'être collectivement définie avant le scrutin européen, et connue de tous.

Réponse émise le 28 janvier 2010

Sous présidence française, le Conseil européen de décembre 2008 a conclu que si le traité de Lisbonne entrait en vigueur après les élections européennes de juin, des dispositions seraient prises afin de permettre la mise en oeuvre de la nouvelle composition, plus équitable, du Parlement européen. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, achève pour l'Union européenne quinze ans de réflexions sur son devenir institutionnel et entérine l'augmentation constante des prérogatives politiques, budgétaires et législatives du Parlement européen, enceinte de légitimité démocratique des 500 millions de citoyens de l'Union. Néanmoins, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ne signifie pas la mise en oeuvre immédiate des conclusions du Conseil européen, qui n'auront de force juridique qu'une fois intégrées dans le droit primaire à la faveur d'une révision du traité. Cela suppose nécessairement la convocation d'une conférence intergouvernementale qui entérinera un protocole additionnel au traité, puis la ratification, selon chacune des procédures constitutionnelles nationales, de ce protocole par les vingt-sept États membres. S'agissant de la représentation démocratique des élus des citoyens européens, il est parfaitement clair que la plus complète transparence s'impose. Le Conseil européen de décembre 2009 a établi trois possibilités pour pouvoir les postes additionnels au Parlement européen pour les douze États membres concernés : soit l'organisation d'élections ad hoc, soit l'attribution des sièges aux suivants de listes selon les dispositions électorales nationales, soit enfin la désignation parmi les parlementaires nationaux élus au suffrage universel direct. Par courrier adressé au président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre a indiqué que le choix du Gouvernement français s'était porté sur la troisième possibilité et qu'il revenait en conséquence à l'Assemblée nationale d'organiser la désignation des deux sièges supplémentaires pour la France selon une méthode qui permettrait d'attribuer un siège à la majorité et un siège à l'opposition. Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes précise par ailleurs que dans l'intervalle entre la signature du protocole additionnel et sa ratification par l'ensemble des États membres les titulaires des sièges supplémentaires auront un statut d' « observateurs ». Dans la période de mise en oeuvre des dispositions du traité de Lisbonne, qui font désormais des parlements nationaux des acteurs à part entière du processus de décision communautaire, une plus grande proximité entre députés au Parlement national et députés au Parlement européen ne peut que contribuer à réconcilier nos concitoyens avec les grands enjeux des politiques communes que le Gouvernement souhaitons voir progresser.