Question soumise le 21 mai 2009

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les menaces de fermeture qui pèsent sur un nombre grandissant de bureaux de poste.

En effet, de plus en plus de bureaux de poste sont menacés sur l'ensemble du département de l'Aude. Année après année, ces fermetures, qui ne concernaient initialement que les plus petites communes, s'élargissent aux communes plus importantes.

Progressivement, le service public de la poste se retire des territoires, alors même que le développement des nouvelles technologies et du travail à distance devrait permettre de mieux utiliser les fonctionnaires en poste dans les secteurs ruraux en leur confiant des tâches en télétravail.

Dans ce contexte, le repli organisé des services postaux est perçu par les populations et les élus locaux comme un abandon des territoires au moment où il est crucial d'y maintenir des services publics de qualité pour en assurer l'aménagement et le développement.

Le mécontentement grandissant de la population exige que des réponses positives soient apportées aux besoins ainsi exprimés.

Il lui demande de préciser la façon dont il entend lutter contre cette dégradation du service public, ou d'affirmer clairement s'il est favorable à ce mécanisme en tout point contraire à l'aménagement du territoire pour lequel les élus locaux œuvrent au quotidien sans relâche.

Réponse émise le 10 septembre 2009

La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe des règles précises pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que « sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ». Avec 17 000 points de contact, La Poste satisfait cette obligation dans la plupart des départements et aucune diminution du réseau n'est envisagée. Les dispositions de la loi du 20 mai 2005 font l'objet de précisions complémentaires, d'une part, dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, d'autre part, dans le contrat de service public. Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale signé le 19 novembre 2007 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France encadre pour la période 2008 à 2010 les obligations de La Poste en matière de présence territoriale et prévoit les modalités d'affectation de l'abattement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire. Le contrat de service public pour les années 2008 à 2012, signé entre l'État et La Poste le 22 juillet 2008, réaffirme que le réseau des points de contact participe à l'évolution des territoires et évolue dans le dialogue et la concertation avec les collectivités territoriales. La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris sous des formes diversifiées, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d'agence postale communale ou bien en partenariat avec les commerçants sous la forme de relais poste. Ces partenariats représentent des formes de présence postale qui sont particulièrementadaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services. Ces solutions partenariales concourent au maintien de la présence postale en milieu rural : une enquête effectuée par La Poste montre que 90 % des clients et 87 % des élus bénéficiant d'un point de contact en partenariat s'en déclarent satisfaits. Pour conduire les évolutions de son réseau de proximité, La Poste doit pratiquer une large concertation notamment dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale. Afin de mettre en oeuvre la règle d'accessibilité au niveau local, La Poste établit dans chaque département un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau, après avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Au sein de ces commissions, un représentant de l'État est chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. S'agissant plus particulièrement du département de l'Aude, avec un total de 229 points de contact, le niveau d'accessibilité au réseau de La Poste s'élève à 97,3 % de la population située à moins de cinq kilomètres des plus proches points de contact soit un point de contact pour 1 354 habitants, alors que la moyenne nationale est de un point de contact pour 3 551 habitants. Le projet de changement de statut de La Poste ne remettra nullement en cause la mission d'aménagement du territoire de La Poste. À la suite de la remise du rapport présenté par François Ailleret, président de la commission sur le développement de La Poste, le Président de la République, qui a validé le principe de l'adoption par La Poste du statut de société anonyme, a affirmé le principe du maintien intégral de ses missions de service public telles que définies par les textes et conventions en vigueur.