Question soumise le 21 mai 2009

M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir du service public postal en zone rurale.

Les Français et notamment les habitants des zones rurales sont attachés au maintien de ce grand service public de proximité. La politique actuelle de La Poste conduit à l'abandon des activités jugées peu rentables, avec des conséquences graves pour l'équilibre et le développement des territoires fragiles.

Le service rendu et le maillage territorial se sont dégradés ces dernières années en Gironde. De nombreuses communes ont subi une réduction continue des horaires d'ouverture de leur bureau de poste. Ainsi, la direction régionale de La Poste a récemment décidé de réduire l'activité du bureau de la commune de Saint-Estèphe.

Il est pourtant indispensable de maintenir une véritable solidarité ou péréquation nationale, de conserver le prix unique du timbre et d'assurer la distribution du courrier sur la totalité du territoire six jours sur sept. La Poste constitue un puissant facteur de cohésion sociale et territoriale. Elle doit continuer d'offrir des services de haute qualité accessibles à tous les citoyens, quels que soient leur lieu de résidence et leur niveau de ressources.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de garantir la sauvegarde du service public postal.

Réponse émise le 10 septembre 2009

La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe des règles précises pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que « sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ». Avec 17 000 points de contact, La Poste satisfait cette obligation dans la plupart des départements et aucune diminution du réseau n'est envisagée. Les dispositions de la loi du 20 mai 2005 font l'objet de précisions complémentaires, d'une part, dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, et, d'autre part, dans le contrat de service public. Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale signé le 19 novembre 2007 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France encadre, pour la période 2008 à 2010, les obligations de La Poste en matière de présence territoriale et prévoit les modalités d'affectation de l'abattement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire. Le contrat de service public pour les années 2008 à 2012, signé entre l'État et La Poste le 22 juillet 2008, réaffirme que le réseau des points de contact participe à l'évolution des territoires et évolue dans le dialogue et la concertation avec les collectivités territoriales. La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris sous des formes diversifiées, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d'agence postale communale ou bien en partenariat avec les commerçants sous la forme de relais-poste. Ces partenariats représentent des formes de présence postale qui sont particulièrement adaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services. Ces solutions partenariales concourent au maintien de la présence postale en milieu rural : une enquête effectuée par La Poste montre que 90 % des clients et 87 % des élus bénéficiant d'un point de contact en partenariat s'en déclarent satisfaits. Pour conduire les évolutions de son réseau de proximité, La Poste doit pratiquer une large concertation, notamment dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Afin de mettre en oeuvre la règle d'accessibilité au niveau local, La Poste établit dans chaque département un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau, après avis de la CDPPT. Au sein de ces commissions, un représentant de l'État est chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. Le projet de loi transposant la directive européenne d'ouverture à la concurrence du marché postal au 1er janvier 2011 et prévoyant l'évolution du statut de La Poste et sa transformation en société anonyme, qui sera débattu au Parlement à l'automne 2009, conforte les missions de service public de La Poste en particulier la mission d'aménagement du territoire qui sera dotée d'un financement pérenne et transparent. S'agissant plus particulièrement du bureau de poste de Saint-Estèphe, l'activité enregistrée s'avère être en forte baisse depuis quelques années. Le nombre moyen de clients par jour est passé de 112 en 2003 à 71 en 2008 et ce bureau est actuellement ouvert 33 h 30 par semaine pour une activité enregistrée équivalente à 16 heures par semaine ce qui nécessite une évolution de la présence postale dans cette commune. Un diagnostic de l'activité du bureau a été présenté au maire de Saint-Estèphe, Michelle Saintout, le 2 avril 2009, puis présenté au conseil municipal le 29 avril 2009. Ce diagnostic fait notamment apparaître une population en diminution (2 114 habitants en 1982, 1 723 en 2006), ce qui concourt à expliquer la baisse de fréquentation de l'établissement. Les solutions de partenariat (agence postale communale ou relais-poste commerçant), permettant d'offrir la quasi-totalité des services postaux, avec une prise en charge du fonctionnement et le paiement d'une indemnité mensuelle à la commune, ou au commerçant, ont été présentées à la commune. Toutefois, le maire de Saint-Estèphe et son conseil municipal ont manifesté leur attachement au maintien de la présence d'un bureau de poste. Aussi, respectant cette décision, La Poste a dû procéder à une adaptation des horaires d'ouverture aux activités postales effectivement constatées dans ce bureau. Compte tenu de la fréquentation de cet établissement, il a été proposé une ouverture du bureau de poste tous les jours en demi-journée (les matins du lundi au samedi inclus), à l'exception du vendredi conservant une ouverture complète matin et après-midi, soit au total environ 24 heures d'ouverture hebdomadaire.