Question soumise le 21 mai 2009

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Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pertes fiscales des communes menant d'importantes opérations de renouvellement urbain.

En effet, ces communes déjà défavorisées doivent faire face à la non-compensation par l'État des exonérations fiscales sur le foncier bâti consenties pour la construction de logements locatifs sociaux dans le cadre du plan de cohésion sociale. Pourtant, une compensation intégrale de ces pertes était prévue par l'article 23 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Pour ouvrir droit à compensation, ces logements locatifs sociaux doivent faire l'objet d'une décision d'octroi de subventions ou de prêts aidés entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009. Ils doivent par ailleurs être réalisés aux seuls moyens des prêts PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), PLUS-CD (prêt locatif à usage social construction-démolition) et PLUS (hors PLS : prêt locatif social).

Paradoxalement, les communes qui se sont engagées dans les opérations de renouvellement urbain les plus importantes ne pourront prétendre à cette compensation complète, puisque les prêts ont souvent été conclus avant la date du 1er décembre 2005 pour les premières opérations, ou seront conclus après le 31 décembre 2009 pour les opérations programmées plus récemment. Elle s'interroge également sur l'exclusion du PLS du champ de la compensation, alors qu'il s'agit d'un outil particulièrement adapté aux opérations de renouvellement urbain.

Encore une fois, les communes voient leur situation financière dégradée par des décisions unilatérales de l'État. Par ailleurs, l'absence de compensation pourrait décourager certaines communes de s'engager dans des opérations de renouvellement urbain, ou les contraindre à mener des projets d'ampleur moindre. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation injuste de communes déjà fragilisées.

Retirée (caduque)