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Alain Fauconnier
Question écrite N° 8805 au Ministère de l'écologie
Dispositif du pass-foncier
Question soumise le 21 mai 2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le dispositif du pass-foncier, dont le mécanisme est le suivant : une collectivité signe avec un organisme gestionnaire du 1 % logement un accord de partenariat sur le pass-foncier. Ce dispositif permet à l'organisme gestionnaire du 1 % logement d'acquérir le terrain en lieu et place du pétitionnaire et permet aussi de payer une TVA à 5,5 % remise en cause dès l'instant où le pétitionnaire dépasse les plafonds de revenus durant toute la durée de l'amortissement du prêt maison. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer, d'une part, ce qu'il en est des conventions déjà signées par les collectivités et s'il y aura effet rétroactif lorsque les règles relatives à la TVA changeront et, d'autre part, ce qu'il en est de la crédibilité de la collectivité vis-à-vis des primo-accédants si les mesures changent tous les six mois.
Réponse émise le 21 juillet 2011
En permettant le portage du coût du terrain d'assiette du logement, remboursé après la construction du logement, le Pass-foncier, dispositif très solvabilisateur dont l'avantage pouvait atteindre 60 000 € selon les zones, a suscité un réel engouement et le rythme élevé de la consommation des crédits d'Action logement jusqu'au début de l'année 2010 a reflété ce succès. Ce sont ainsi près de 27 000 pass-foncier qui auront été réalisés sur la période 2009-2010 selon le dernier bilan d'Action logement, soit 90 % de l'objectif initial, tout en respectant l'enveloppe financière prévue à cette fin. Concernant l'avantage de TVA, ce dernier n'est pas remis en cause en cas de dépassement des ressources du ménage en cours de remboursement : comme avec tout dispositif de l'État pour l'accession à la propriété, elles sont appréciées une fois pour toute lors de l'octroi du prêt. En revanche, le dispositif est assorti de clauses intervenant dès lors, notamment, que le logement est vendu ou mis en location par le ménage dans les quinze ans suivant l'obtention du prêt. Le ménage doit alors acquitter l'avantage de TVA dont il a bénéficié, en totalité les cinq premières années puis de manière dégressive à partir de la sixième (- 10 % par an). Toutefois, aucun reversement n'est exigé en cas de décès de l'accédant, de son conjoint ou d'un descendant direct faisant partie du ménage, en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, de chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique, d'invalidité, de divorce ou de dissolution d'un pacte civil de solidarité. La logique de prêt à remboursement différé, appliquée en Pass-foncier, a constitué l'un des fondements du prêt à taux zéro + (PTZ+), le nouveau dispositif d'aide à l'accession qui a été mis en place à compter du 1er janvier 2011. Ce nouvel outil, qui répond à des objectifs de simplification du nombre d'aides existantes, de renforcement de l'efficacité des aides et d'une meilleure intégration des aides à la politique du logement contribuera à la poursuite et à la relance de la politique de l'accession à la propriété, soutenue par la mobilisation des professionnels, des collectivités et des ménages.
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