Question soumise le 21 mai 2009

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que de très fortes inquiétudes ne manquent pas de se manifester suite à des informations selon lesquelles le Gouvernement prévoirait la suppression de 33 000 à 35 000 postes de fonctionnaires d'État dans le budget de l'année 2010, avec le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Il lui rappelle que cette mesure a déjà provoqué la suppression de 11 000 emplois en 2007, 23 000 en 2008, 30 600 en 2009.

Il lui demande si, du fait de la crise et de la disparition de 150 000 emplois depuis janvier 2009, il ne considère pas comme nécessaire d'arrêter le non-remplacement des départs à la retraite qui de surcroît conduit à « la déconstruction » du modèle républicain français, lequel a pourtant fait ses preuves durant de nombreuses décennies.

Réponse émise le 19 novembre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de postes de fonctionnaires. Désormais, le remplacement d'un fonctionnaire pour deux fonctionnaires partant à la retraite en moyenne sur l'État constitue un important levier d'action pour maîtriser la masse salariale. La révision générale des politiques publiques (RGPP) a permis d'identifier des réformes structurelles en matière d'organisation des services de l'État. Le départ à la retraite d'un grand nombre de fonctionnaires permet de mettre en oeuvre ces réformes qui permettront de moderniser l'administration et de réaliser les gains de productivité indispensables à l'amélioration de la qualité des services offerts au public et à une maîtrise durable des finances publiques. À l'inverse d'une logique purement arithmétique, l'effort demandé s'appuie sur des réformes clairement identifiées, décidées par les trois premiers conseils de modernisation des politiques publiques. Ainsi, si tous les ministères sont mobilisés, les gains de productivité demandés diffèrent entre les ministères selon les réformes. Le débat d'orientation des finances publiques qui s'est déroulé le 30 juin 2009 à l'Assemblée nationale et le 16 juillet dernier au Sénat a été l'occasion d'annoncer que les efforts de productivité seraient poursuivis en 2010 avec 33 493 suppressions de postes (33 754 y compris budgets annexes) pour 67 900 départs à la retraite prévus, soit un taux de 50 % de non-remplacement. Conformément à l'engagement pris, 50 % des économies réalisées bénéficient directement aux fonctionnaires, sous forme de primes ou autres améliorations salariales. En 2009, ce sont 30 600 départs en retraite (30 529 sur le budget général) qui ne sont pas remplacés dans les services de l'État, soit 45 % des départs. Depuis cette année, les opérateurs sont également associés à cet effort : leurs effectifs seront ainsi réduits d'environ 1 100 équivalents temps plein en 2009. S'agissant de la RGPP en département mais aussi en région, l'État territorial doit être simplifié et réorganisé pour être plus efficace, plus cohérent, plus économe et plus concentré sur les missions que les citoyens attendent de lui. À cette fin, le Gouvernement a choisi de regrouper les directions régionales, de faire du niveau régional le niveau de droit commun de mise en oeuvre de ses politiques publiques, et de réorganiser l'administration départementale en fonction des besoins des citoyens sur le territoire. Au terme de la réforme, les services déconcentrés de l'État auront gagné en cohérence et en lisibilité pour nos concitoyens. Les synergies et les mutualisations attendues de la réforme permettront de dégager des marges de manoeuvre qui pourront être mobilisées. Toutefois, afin de laisser la réorganisation de l'administration territoriale s'établir dans les meilleures conditions, l'actuel budget triennal ne prévoit aucune suppression d'emploi à ce titre. Les départs à la retraite qui ne seront pas remplacés dans les services déconcentrés ressortent des autres réformes conduites par les ministères dans le cadre notamment de la RGPP.