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Alain Fouché
Question écrite N° 8859 au Ministère du travail
Tarifs des hébergements pour personnes âgées dépendantes
Question soumise le 28 mai 2009
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des familles de résidants devant l'augmentation incessante des tarifs des hébergements pour personnes âgées dépendantes. Depuis l'an 2000, des augmentations de 5 à 6 % par an ont été constatées et rendent très difficiles l'accès aux établissements et très lourdes les charges laissées au conjoint et éventuellement aux enfants. Le « plan solidarité grand âge » ne répond pas suffisamment aux besoins et la Fédération nationale des associations de personnes âgées souhaite une amélioration sensible dans ce secteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle envisage de prendre pour aider à résoudre les difficultés rencontrées par de nombreuses familles.
Réponse émise le 27 août 2009
La législation a rendu obligatoire la signature d'une convention tripartite entre l'État, le conseil général et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi, pour financer l'hébergement, l'assurance maladie prend à sa charge les dépenses de soins et de médicalisation. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le département permet de financer l'aide et l'accompagnement quotidien dont la personne a besoin, la différence restant à la charge de la personne âgée et de sa famille. Diverses mesures récentes permettent d'ores et déjà, en écho aux recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de modérer les charges qui pèsent sur les familles. Depuis 2006, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (et pour personnes handicapées) ont accès aux prêts locatifs sociaux (PLS), et bénéficient à ce titre d'un taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de vingt-cinq ans. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer leur reste à charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a généralisé l'application de ce taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction. Toutefois, la question de la solvabilisation des personnes âgées et l'allégement du reste à charge des familles constituent un axe central de réflexion du Gouvernement dans le cadre du cinquième risque. Dans l'attente de la mise en oeuvre d'une évolution sur ce sujet, les personnes âgées qui ne seraient pas en mesure de faire face à leurs frais d'hébergement peuvent solliciter leur prise en charge par l'aide sociale dans les établissements habilités à cet effet par le conseil général.
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