Question soumise le 28 mai 2009

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dramatique que connaissent aujourd'hui les producteurs laitiers du fait de l'effondrement du prix du lait. En effet, alors que le prix était de 30 à 33 cts du litre en avril 2008, il se situe aujourd'hui entre 21 et 23 cts, niveau imposé par les entreprises sans possibilité de négociation et très largement en dessous des coûts de production. Face à cette situation qui met en péril bon nombre d'exploitations laitières et déstabilise la filière, les producteurs attendent des mesures d'accompagnement financier des exploitations, une véritable politique européenne de régulation des marchés et une réelle négociation avec les transformateurs, notamment dans le cadre de l'interprofession nationale.

S'il note avec satisfaction la récente mise en place d'une médiation pour renouer le dialogue entre producteurs, industriels et coopératives, il lui demande quelles autres mesures il envisage de mettre en œuvre afin d'offrir des perspectives à ce secteur et de répondre à la colère qui s'exprime au travers des manifestations.

Réponse émise le 30 juillet 2009

Après la période particulièrement favorable connue en 2007, les marchés laitiers se sont retournés à partir du second semestre 2008. Depuis le début de l'année, la situation reste très dégradée même si une certaine stabilisation est notée au cours des dernières semaines grâce à la mise en oeuvre des dispositifs communautaires de régulation des marchés des produits laitiers. La réponse à ces difficultés est avant tout européenne. L'accord du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), conclu sous présidence française, a réintroduit un pilotage économique et politique de la production et des marchés laitiers. Deux rendez-vous politiques ont été programmés, en 2010 et en 2012, pour décider des options à retenir, y compris de l'avenir des quotas, au regard de l'évolution des marchés. Cet accord a également permis de préserver l'ensemble des outils de régulation des marchés, contrairement aux propositions initiales de la commission. Ces outils sont d'ailleurs pleinement utilisés depuis le début de l'année pour limiter les effets de la crise. Les cours, tant du beurre que de la poudre de lait écrémé se situent quasiment aux prix d'intervention. Mais pour autant des incertitudes persistent au-delà de cette période. Aussi, la commission présentera le 22 juillet prochain l'analyse approfondie du marché, indiquant les formules possibles pour stabiliser le marché des produits laitiers, comme cela a été demandé par le Conseil européen le 19 juin 2009. Dans cette perspective, une lettre conjointe des ministres de l'agriculture français et allemand a été adressée à la commissaire Fischer Boel pour lui rappeler qu'au-delà des mesures d'urgence à apporter, prolongement des mesures de stockage et utilisation plus massive des restitutions à l'exportation, de nouvelles formes de régulation à l'échelle européenne seront nécessaires pour que le secteur laitier ne dépende pas uniquement des seules règles du marché. L'accord sur le bilan de santé de la PAC permet également à chaque État membre d'orienter une partie des aides directes en fonction de choix nationaux à travers la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009. Les mesures décidées lors du CSD (conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire) le 23 février 2009 conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs, notamment en faveur de l'élevage à l'herbe. Une enveloppe de 45 millions d'euros sera également consacrée à la production laitière en montagne à travers une aide couplée au litre de lait de l'ordre de 20 ¬/1 000 litres. Au niveau national, pour la campagne laitière qui a débuté le 1er avril 2009, la première hausse du quota de 1 %, prévue dans le cadre de l'accord sur le bilan de santé a été gelée, en concertation avec les familles professionnelles. En parallèle, le Gouvernement a proposé un nouveau cadre de régulation pour le secteur laitier. Ce cadre repose sur le rôle central de l'interprofession laitière, le CNIEL, tel qu'il a été défini en décembre dernier dans la loi de finances pour 2009. Il donne à l'interprofession les moyens de construire de nouvelles relations contractuelles durables, portant notamment sur la définition des prix, les engagements sur les volumes et les calendriers de livraison, les modalités de règlement, les modalités de renégociation ou de résiliation des contrats. Grâce à une mission de médiation engagée conjointement avec le secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation, les familles de l'interprofession laitière ont pu définir le 3 juin dernier, le cadre de travail pour les mois qui viennent. Les trois familles se sont engagées à fixer d'ici la fin de l'année un encadrement interprofessionnel pour définir les relations contractuelles entre producteurs et transformateurs. Cet accord a pour vocation d'assurer la visibilité et la stabilité dont l'ensemble de la filière a besoin. Le Gouvernement y veillera. Ainsi, dans le prolongement de cet accord interprofessionnel, deux missions spécifiques sont engagées par le Gouvernement, portant sur l'accompagnement de la mise en place au sein de l'interprofession laitière de nouvelles relations contractuelles durables, et sur l'évaluation des mutations nécessaires de l'outil industriel français face à l'évolution des différents marchés nationaux, européens et pays tiers. Par ailleurs, le Gouvernement a pris la pleine mesure des difficultés rencontrées par les éleveurs laitiers du fait de l'effondrement des prix. Un plan d'accompagnement pour les exploitations laitières fragilisées est mis en oeuvre avec un allègement des charges financières et sociales, ainsi que le renforcement du dispositif de modernisation des bâtiments d'élevage. Au total, 30 millions sont mobilisés pour les producteurs laitiers. Une priorité sera apportée aux jeunes agriculteurs et aux récents investisseurs. De plus, le Premier ministre a annoncé le versement de 70 % des aides directes communautaires pour la campagne 2009, par anticipation, dès le 16 octobre, à l'ensemble des producteurs français. Enfin, le Gouvernement a décidé, pour faire la pleine transparence sur les prix et les marges, de lancer une enquête auprès des entreprises et des centrales de grande distribution. Ces données seront communiquées dans le cadre de l'observatoire des prix et des marges.