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Richard Yung
Question écrite N° 8877 au Ministère de la justice
PACS et adoption conjointe
Question soumise le 28 mai 2009
M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes rencontrés par les couples qui ont contracté un pacte civil de solidarité (PACS) lorsqu'ils souhaitent adopter un enfant. En l'état actuel du droit, l'adoption peut être demandée soit par deux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans (article 343 du code civil), soit par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans (article 343-1 du même code). En revanche, l'adoption conjointe est refusée aux personnes liées par un PACS. Lorsque l'adoption est accordée, elle ne concerne que l'un des partenaires (âgé de plus de 28 ans et présentant une différence d'âge d'au moins 15 ans avec l'adopté) et ne donne pas l'autorité parentale à l'autre partenaire. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la conclusion d'un PACS marque la volonté de s'engager dans une vie commune stable. Il l'interroge donc sur les raisons de cette discrimination et lui demande comment le Gouvernement entend remédier à ce problème afin que les hommes et les femmes qui décident de s'unir en contractant un PACS aient accès aux mêmes droits pour l'adoption que les couples mariés.
Réponse émise le 22 octobre 2009
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, principalement en matière patrimoniale, sans revêtir de dimension familiale. C'est pourquoi il est sans effet aucun en matière de filiation ou d'adoption. Ainsi, la filiation des enfants issus du couple s'établit selon les règles de la filiation hors mariage, c'est-à-dire sans que soit étendue la présomption de paternité, et la conclusion d'un pacte civil de solidarité n'ouvre aucun droit en matière d'adoption, l'adoption conjointe n'étant autorisée qu'au profit de couples mariés. En effet, les époux sont tenus, par l'effet même du mariage, à l'obligation de pourvoir à l'éducation des enfants et de préparer leur avenir, alors qu'aucune obligation équivalente n'existe entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En tout état de cause, une personne engagée dans un pacte civil de solidarité peut adopter un enfant puis saisir le juge aux affaires familiales d'une demande en délégation avec partage de l'exercice de l'autorité parentale au profit de son partenaire.
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