Question soumise le 28 mai 2009

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M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées suite au déconventionnement de l'association de l'aide à domicile 29 (AD 29) par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne. L'assurance maladie de Bretagne reproche à l'AD 29 de faire payer à ses bénéficiaires la différence de tarifs entre elle et le département du Finistère. Or, le département fixe un tarif horaire qui est plus élevé que celui de référence à la CRAM (19,94 € contre 18,20 € ) car il prend en compte les efforts de qualification. Il est normal que plus un intervenant soit qualifié, plus il soit rémunéré. L'AD 29 qui a tout d'abord pris la différence à sa charge la répercute maintenant sur les bénéficiaires afin de préserver son équilibre financier. Son déconventionnement a semé la panique chez les personnes âgées bénéficiaires de leur service dont la liberté de choix est remise en cause et le découragement chez les professionnels dont les emplois seront supprimés. Cet exemple montre que ce sont avant tout les questions de prise en charge des personnes âgées et la reconnaissance du travail des salariés de l'aide à domicile qui sont posées. D'ailleurs, de nombreuses associations risquent d'être touchées si rien n'est fait du côté de l'assurance maladie. Il lui demande donc quelles solutions il préconise pour sortir de l'impasse et rémunérer au juste prix les salariés de l'aide à domicile.

Retirée (caduque)