Question soumise le 28 mai 2009

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les spécificités régionales dans le cadre du soutien à l'herbe.

En effet, parmi les mesures décidées dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), figure notamment l'instauration d'un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe. Près d'1 milliard d'euros seront ainsi mobilisés pour créer, à hauteur de 700 millions d'euros, un soutien spécifique aux surfaces en herbe consacrées à l'élevage et pour préserver, à hauteur de 240 millions d'euros, la prime herbagère agroenvironnementale.

Or, les éleveurs s'inquiètent de la non-prise en compte des spécificités régionales dans le soutien à l'herbe. Ainsi, face aux conditions pédo-climatiques défavorables en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, les éleveurs sont contraints d'utiliser de grands espaces pour nourrir leur troupeau ou de transhumer sur des alpages collectifs pour compléter la ressource fourragère fournie par l'exploitation. Le rapport entre les UGB (unités de gros bétail) et les hectares se trouve, de fait, diminué.

86 % des exploitations dans les Alpes-Maritimes ont un taux de chargement inférieur à 0,5 UGB/ha et seuls 3 % des exploitations ont un chargement supérieur à 0,8 UGB/ha.

En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend, dans le soutien pour l'élevage à l'herbe, prendre en compte les élevages extensifs dont le chargement est inférieur à 0,5 UGB/ha et s'il entend revaloriser le droit à paiement unique (DPU) qui serait plafonné sur une surface théorique permettant d'atteindre le chargement de 0,5 UGB/ha.

Réponse émise le 27 août 2009

Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a été ouvert il y a un an et conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Un accord a été obtenu à l'issue d'une longue négociation ; il consolide la PAC à court terme et permet à chaque État membre d'orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux. Les mesures annoncées le 23 février 2009, conformément aux orientations souhaitées par le chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre, conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs. Parmi les quatre objectifs poursuivis, l'instauration d'un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe mobilisera 700 millions d'euros afin d'attribuer des droits à paiement unique (DPU) aux agriculteurs ayant déclaré de l'herbe productive pendant une période de référence à définir. Ce soutien répond à une logique économique de maintien du potentiel de production animale sur le territoire à partir de systèmes à l'herbe productifs avec un minimum d'animaux à l'hectare. La dotation sera ainsi à taux maximal pour un chargement supérieur à 0,8 UGB (unité gros bovins) par hectare sur les 50 premiers hectares. Elle sera plus faible au-delà et elle sera dégressive entre 0,8 UGB et 0,5 UGB par hectare. Toutefois, afin de prendre en compte la spécificité des élevages du sud de la France, qui, du fait de conditions pédo-climatiques locales défavorables, ne peuvent atteindre un taux de chargement de 0,5 UGB par hectare, par exemple parce qu'ils sont utilisateurs d'estives, le ministre chargé de l'agriculture a souhaité réunir un groupe de travail rassemblant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles afin de proposer diverses solutions permettant de ne pas exclure ce type d'élevage. Sur la base des conclusions de ce groupe de travail, il a décidé que ces élevages auraient leurs surfaces en herbe prises en compte dans le calcul de la dotation en ne tenant compte que des surfaces permettant de ramener le taux de chargement à 0,5 UGB par hectare et en ne primant que les 50 premiers hectares.