Question soumise le 28 mai 2009

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville qu'en l'état actuel de la réglementation les comités d'entreprise ont l'obligation de gérer les deux budgets bien distincts que sont le budget de fonctionnement et le budget de ses activités sociales et culturelles.

Cependant, et alors que le budget de fonctionnement est largement excédentaire, la réglementation et la jurisprudence actuelles interdisent que cet excédent soit utilisé pour les activités sociales et culturelles de ce même comité d'entreprise. Or, cet excédent, dont il arrive que le montant croisse d'année en année, reste immobilisé sur un compte bancaire.

Face à cette situation, une solution consisterait à autoriser et à préciser le transfert du solde du budget de fonctionnement des comités d'entreprise de l'année n-1 sur le budget des activités sociales et culturelles de l'année n. Ainsi de telles modalités permettraient d'utiliser prioritairement ce budget pour son objet initial.

Il lui indique que, saisi de cette question, Monsieur le Premier Ministre a indiqué avoir sollicité sur ce sujet l'avis des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur la démocratie sociale.

Or, à ce jour, aucune avancée n'est intervenue sur ce point.

Il lui demande donc de bien vouloir lui en faire connaître les raisons ainsi que les initiatives qu'il entend prendre permettant de résoudre le problème évoqué.

Réponse émise le 17 septembre 2009

Afin d'éviter une confusion de comptes budgétaires distincts, les comités d'entreprise gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Lors de la présentation de ses comptes annuels, le comité d'entreprise doit donc présenter une comptabilité contrôlable, tant par le président du comité d'entreprise qui est le chef d'entreprise que par ses membres. Ses comptes doivent être approuvés. Cette question est particulièrement importante lors de la clôture des comptes au moment du renouvellement du comité d'entreprise. De plus, la répartition de ces dépenses doit être clairement établie pour permettre également le contrôle des comptes par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. La législation en vigueur n'impose pas au comité d'entreprise de présenter ses comptes dans deux documents distincts. Par contre, elle interdit au comité d'entreprise de transférer les fonds d'un budget à l'autre, la séparation de ces budgets étant une règle d'ordre public. Une réflexion sur cette question de la séparation des budgets de fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles a été engagée suite au rapport « Pour un code du travail plus efficace » de M. de Virville remis au Gouvernement le 15 janvier 2004, qui proposait notamment qu'un accord collectif autorise le transfert de l'éventuel reliquat des fonds destinés au fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, dès lors que les fonds disponibles excéderaient le montant de l'année en cours augmenté d'une année. Or le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Dans la position commune du 9 avril 2008, en son article 11, les partenaires sociaux affirment leur volonté de mettre en place un groupe de travail paritaire pour examiner et faire des propositions sur les évolutions nécessaires des différentes instances représentatives et leurs conditions de fonctionnement, notamment. La structure comptable des budgets des comités d'entreprise pourrait relever de cette réflexion, qui devrait être menée dans les mois à venir. Par ailleurs, la question des institutions représentatives du personnel, et celle-ci en fait étroitement partie, doit également être abordée dans le cadre des discussions de l'agenda social 2009.