Question soumise le 28 mai 2009

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le II de l'article 14 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 qui a allégé le contrôle des structures en instaurant un principe déclaratif pour la reprise d'un bien de famille. Cette disposition répondait à l'attente des propriétaires bailleurs soucieux de pouvoir retrouver la libre exploitation de leurs biens ruraux.

Ainsi, le II de l'article L. 331-2 du code rural dispose qu' 'est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ;

2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;

3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.'

Cet article, mis en œuvre par une disposition réglementaire (article R. 331-7 du même code), permet la reprise d'un bien loué. Envisage-t-il de le modifier au titre du contrôle des structures ?

Réponse émise le 20 août 2009

Le contrôle des structures a été modifié par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 dans l'objectif de simplifier et d'alléger cette réglementation complexe, source de nombreux contentieux. Plus particulièrement, le législateur a souhaité rendre plus facile la transmission de biens agricoles issus du patrimoine familial. Dans ce cadre, les formalités de la réglementation ont été significativement réduites puisque les bénéficiaires de telles cessions sont désormais soumis à un régime de déclaration en lieu et place de la procédure d'autorisation d'exploiter normalement requise. Toutes les mesures introduites par la loi du 5 janvier 2006 ont commencé à produire des effets positifs. Les réflexions, actuellement engagées dans la perspective de la loi de modernisation agricole qui sera déposée devant le Parlement avant la fin de l'année 2009, visent le même objectif qui est d'adapter notre agriculture aux évolutions et aux besoins actuels de la société. À cette occasion, une nouvelle modification du contrôle des structures pourrait être étudiée mais elle ne se fera alors qu'après examen de l'ensemble du dispositif.