Question soumise le 28 mai 2009

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le problème des politiques tarifaires abusives pratiquées par les syndics professionnels chargés de la gestion des copropriétés.

Pour rappel, ces abus ont été dénoncés par le Conseil national de la consommation qui a émis un avis sous forme d'injonction le 27 septembre 2007. Dès lors, les syndics professionnels disposaient de quinze mois pour se conformer à cet avis. Il avait également pris l'engagement de contrôler cette application et le, cas échéant, de transformer cet avis en arrêté.

Aujourd'hui, plus de dix-huit mois après la publication de l'avis du CNC, les associations de consommateurs restent en attente de la réponse du Gouvernement. Le budget des ménages est directement impacté par de telles pratiques, alors qu'ils sont déjà confrontés à la problématique des loyers élevés. Alertée par des associations de son département, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication d'un arrêté permettant enfin de mettre un terme aux abus des pratiques tarifaires des syndics professionnels.

Réponse émise le 2 juillet 2009

Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, s'est saisi dès 2007 de la question de la rémunération des syndics de copropriété, car c'est un sujet qui génère des frustrations pour les Français. Le baromètre des réclamations des consommations - constitué à partir de l'ensemble des réclamations adressées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - a montré qu'une partie significative de ces difficultés venaient du contrat de syndic, et notamment de la répartition entre les charges qui relèvent de la « gestion courante » et qui doivent rentrer dans le forfait et les « charges particulières », qui sont facturées en sus. Or, il est important que les prestations incluses dans le forfait de base soient les mêmes pour tous les syndics si l'ont veut que les propriétaires puissent faire jouer la concurrence en toute transparence, et choisir ainsi le moins onéreux à qualité de prestations identiques. C'est pour cela que le secrétaire d'État a appelé, début octobre 2007, l'ensemble des professionnels à mettre en oeuvre volontairement un avis du Conseil national de la consommation (CNC) qui détaille la liste des dix-huit prestations courantes qui doivent être incluses dans le forfait. Il a donné six mois aux professionnels pour montrer qu'ils étaient capables de mettre en oeuvre volontairement des nouveaux contrats conformes à cet avis. Puis, il a demandé à la DGCCRF de faire des vérifications sur le premier trimestre 2008 : le premier bilan était plutôt positif sur la mise en oeuvre de cet avis. Mais il demande à être confirmé. Les services du ministre restent donc très vigilants et s'il apparaissait que les efforts des professionnels n'étaient pas suffisants, le ministre a la possibilité de recourir à un arrêté sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation pour rendre obligatoire la présentation des contrats selon la préconisation du CNC. Mais pour l'instant, il est plutôt confiant dans la volonté des acteurs de favoriser l'autorégulation.