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Daniel Percheron
Question écrite N° 8947 au Ministère de la santé
Intentions de la sécurité sociale minière
Question soumise le 28 mai 2009
M. Daniel Percheron rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 5022 posée le 03/07/2008 sous le titre : « Intentions de la sécurité sociale minière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 21 janvier 2010
La situation sanitaire et sociale des populations des bassins miniers et, notamment, les besoins spécifiques en matière de prévention et de santé publique de ces territoires, constituent une préoccupation majeure du Gouvernement. La caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est effectivement détentrice d'un patrimoine immobilier important qu'elle a constitué depuis de nombreuses décennies dans une perspective de placements visant à garantir le financement des retraites des mineurs. Toutefois, conformément à une délibération du conseil d'administration de la caisse nationale du 15 mars 2006, approuvée par les ministères de tutelle, le régime s'est engagé, dans le cadre du processus de valorisation et de gestion de son patrimoine, à ce qu'un retour significatif des produits de cessions soit affecté à la réalisation de projets au profit de personnes âgées ou en perte progressive d'autonomie. Compte tenu des besoins, il a été décidé que le produit de ce retour, enregistré sur un exercice, pourra être affecté au financement de projets au titre des exercices suivants, sans pouvoir toutefois excéder la période de validité de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et le régime minier. Dans ce cadre, la CANSSM a lancé au cours de l'été 2007 un appel à projet visant à améliorer la satisfaction des besoins de la population âgée des bassins miniers en termes de structures d'accueil et de soins de proximité. Plusieurs projets, qui ont fait l'objet d'une autorisation de financement de la caisse nationale, ont d'ores et déjà été engagés dans les départements concernés dont deux dans le Nord-Pas-de-Calais : la transformation à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais), par la CARMI Nord-Pas-de-Calais, du foyer-logement Joseph-Porebski en établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de 80 lits, dont 54 places d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire et 24 lits réservés aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; la transformation de l'établissement de soins de suite et de réadaptation La Roseraie, géré par la CARMI Nord-Pas-de-Calais en EHPAD d'une capacité de 87 lits, dans la même commune.
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