Question soumise le 4 juin 2009

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les plus vives inquiétudes relatives aux menaces de suppression de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), sections agricoles comprises, sur les 115 existants.

Il lui indique qu'il est vivement déploré que ce projet ne prenne que pour seul critère le nombre d'affaires, alors que la proximité des juridictions, en général, et notamment des juridictions sociales, souvent saisies par des personnes à condition modeste, est une condition de l'accès de tout citoyen à la justice.

Il lui précise que ce projet impacte directement l'accès à la justice des assurés, des personnes handicapées, malades, invalides et accidentées du travail.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître clairement ses intentions.

Réponse émise le 19 novembre 2009

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice, et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisageait de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques devait réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation locale, menée, d'une part, par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agissait tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. Une mission interministérielle conduite conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des affaires judiciaires devraient être prochainement diligentée. De nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d'améliorer le fonctionnement des TASS.