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Christian Cointat
Question écrite N° 8981 au Ministère de l'écologie
Échange et reconnaissance des permis de conduire entre la France et la province du Manitoba au Canada
Question soumise le 4 juin 2009
M. Christian Cointat expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire que les échanges de permis de conduire au Canada relèvent des compétences des provinces. Or, jusqu'à présent, la province du Manitoba n'accepte pas l'échange du permis de conduire français avec le permis de conduire canadien. Nos ressortissants dans cette province sont donc obligés de passer à nouveau le permis de conduire. De plus, les autorités du Manitoba exigent la remise du permis français lors de la délivrance du permis local ce qui, en cas de retour en France, pose de sérieux problèmes à nos compatriotes privés ainsi de leur permis français. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les démarches que le Gouvernement français envisage d'entreprendre pour la reconnaissance et l'échange des permis et, à tout le moins, pour que le permis français, qui ne relève pas des compétences des autorités du Manitoba, soit préservé.
Réponse émise le 17 décembre 2009
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. L'article 7-1-1 de ce texte prévoit que pour être échangé contre un titre français tout permis de conduire doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve que cet État procède, de manière réciproque, à l'échange du permis de conduire français. S'agissant des permis de conduire délivrés par la province du Manitoba au Canada, des négociations pouvant conduire à la rédaction et à la signature d'un protocole d'accord pour l'échange des catégories A et B du permis de conduire sont actuellement en cours d'élaboration par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères et européennes. En ce qui concerne la restitution des permis de conduire étrangers, en France, la réglementation prévoit à l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 que lors de la délivrance du permis français le titre étranger est retiré à l'intéressé et conservé par les services préfectoraux ; il ne peut être restitué qu'en échange du titre français. En revanche, dans le cas d'un ressortissant étranger qui souhaite se voir restituer son permis de conduire délivré par son pays pour conduire sur le territoire de cet État, suite par exemple à l'invalidation pour solde de points nul du permis de conduire français qu'il avait obtenu en échange, il convient de restituer ce permis de conduire étranger à son titulaire en l'informant qu'en application de l'article R. 222-3 du code de la route son permis n'est pas reconnu sur le territoire français et que le fait de conduire un véhicule sous couvert d'un tel titre constitue un délit réprimé par l'article L. 221-2 du code de la route. Les autorités du Manitoba, comme celles des autres États hors Union européenne sont habilitées à réglementer, sur leur territoire, les modalités de restitution des permis de conduire échangés.
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