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Nicolas Alfonsi
Question orale avec débat N° 18 au Ministère de la culture
Sauvegarde et transmission des langues régionales ou minoritaires
Question soumise le 24 avril 2008
M. Nicolas Alfonsi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos des mesures envisagées par le Gouvernement pour donner un cadre légal afin de créer des obligations à la charge de l'État en vue de la sauvegarde et de la transmission de langues régionales ou minoritaires pratiquées sur son territoire.
Par sa décision du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines clauses de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée à Budapest le 7 mai 1999.
Le Conseil constitutionnel a toutefois relevé dans sa décision que l'application de l'article 2 de la Constitution ne devait pas conduire à méconnaître l'importance que revêt en matière d'enseignement, de recherche et communication audiovisuelle la pratique des langues régionales ou minoritaires.
Il s'agit maintenant de savoir si le Gouvernement entend soumettre au Parlement des dispositions de nature législative en la matière ou s'il choisit au contraire de trancher par la voie réglementaire.
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