Question soumise le 24 avril 2008

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Mme Claire-Lise Campion interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des propriétaires d'habitation sinistrée en raison de la sécheresse de l'été 2003 à la suite de la publication du rapport au Parlement relatif au bilan de cette indemnisation. Le satisfecit de ce rapport ne correspond pas à la réalité. Il n'apporte, en effet, aucune précision sur les disparités qui ont existé quant aux décisions de reconnaissance des communes au titre de la loi sur les catastrophes naturelles entre les différents départements et entre les communes de chaque département, alors même que ces différences n'apparaissent pas pouvoir être directement liées à des critères météorologiques ou géologiques. Il n'apporte pas de précision sur les lourdes difficultés que connaissent nombre de sinistrés dont les communes n'ont pas été reconnues au titre de cette loi ou qui ont perçu des montants d'indemnisation notoirement insuffisants au regard du montant des travaux qu'ils ont dû ou doivent prendre en charge. Il n'apporte pas non plus de précision sur la manière dont la dotation exceptionnelle qui a été obtenue a été répartie entre les départements ou entre les communes à l'intérieur de chaque département et sur les disparités qui existent à cet égard, ni sur l'insuffisance de cette dotation exceptionnelle, qui a pour effet qu'un nombre non négligable de sinistrés n'a reçu aucune indemnisation ou une indemnisation sans rapport avec les dégâts subis. C'est pourquoi, elle souhaite connaître ses intentions quant aux différentes solutions envisageables pour réparer les inégalités et injustices qui subsistent et apporter des réponses concrètes aux sinistrés qui sont toujours en situation difficile. Elle lui demande, très concrètement, si elle compte, et dans quelles conditions, d'une part, procéder à un nouvel examen de la situation des communes qui n'ont pas été reconnues au titre de la loi sur les catastrophes naturelles et, d'autre part, mettre en place une nouvelle dotation exceptionnelle dédiée à la sécheresse de 2003 et préciser les modalités de sa répartition au regard des dysfonctionnements et situations dramatiques constatés.

Retirée (caduque)