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Georges Mouly
Question d'actualité au gouvernement N° 61 au Ministère de l'économie
PME et « Small Business Act »
Question soumise le 11 janvier 2008
M. Georges Mouly. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, l'attention portée aux PME ne date certes pas d'aujourd'hui, mais l'intérêt manifesté actuellement à ces mêmes PME par le Président de la République et son gouvernement est très fort.
Le Premier ministre a annoncé voilà quelques mois qu'il souhaitait, entre autres, l'instauration de nouvelles aides aux PME, la révision des délais de paiement et le gel des conséquences financières du franchissement des seuils.
Le Président de la République, lui-même, s'est adressé le 7 décembre aux PME et, à travers elles, aux 3 millions d'entreprises que compte notre pays. Il a notamment affirmé la volonté d'alléger les charges des PME, de donner à celles-ci une priorité de paiement dans le cadre des marchés publics et d'instaurer une discrimination positive en leur faveur.
Il a déclaré : « Je ne vois pas pourquoi ce qui est autorisé aux PME américaines devrait être refusé aux PME françaises. » Et de poursuivre : « M. Stoléru m'a fait des propositions. Votre président m'a dit qu'il partageait les conclusions du rapport. Je vais maintenant en tirer moi-même les conclusions. »
Ce rapport de M. Stoléru se décline en quinze propositions, « qui s'organisent autour de trois dimensions :
« un Small Business Act américain : arrêter un combat perdu d'avance et inutile ;
« un Small Business Act européen : préparer un projet essentiel pour le second semestre 2008 ;
« une Small Business Administration française : réformer en profondeur le système français. »
Tels sont les trois axes forts du travail de M. Stoléru. Vaste programme !
Ma question est la suivante : quelles suites est-il envisagé de donner à ce rapport permettant de contribuer à mieux définir une politique structurée en faveur des PME ?
Réponse émise le 11 janvier 2008
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le sénateur, je souhaite associer à ma réponse Hervé Novelli, qui consacre une grande partie de son activité aux PME et à ce projet ambitieux que nous avons pour notre économie qui est de soutenir les petites et moyennes entreprises afin qu'elles se développent. Pour ce faire, il n'est de meilleur moyen que de prendre exemple sur ce qui se pratique de manière satisfaisante à l'étranger.
Pour prendre une image, je dirai que ce SBA est un peu une fusée à trois étages : international, européen et national.
Au niveau de l'OMC, j'ai mené la lutte, et nous continuerons de nous battre, car il n'est pas de combat perdu d'avance. Nous devons convaincre nos partenaires, en particulier les États-Unis, mais aussi le Japon et un certain nombre d'autres pays qui ont intégré cette disposition dans leur législation, que nous avons, nous aussi, le droit d'avoir un SBA à l'européenne.
Au demeurant, ce combat n'est pas gagné d'avance, loin de là ! C'est la raison pour laquelle nous sommes heureux que le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, ait lui-même admis que nous devions mettre en place un Small Business Act à l'européenne pour encourager les petites et moyennes entreprises, en facilitant l'accès de celles-ci à la commande publique.
À cet égard, Hervé Novelli transmettra dans les prochaines semaines un certain nombre de propositions tout à fait enrichissantes pour que le projet européen soit consistant.
Au niveau national, vous l'avez évoqué, Lionel Stoléru a formulé un certain nombre de recommandations, dont certaines seront adoptées.
Il s'agira en particulier de réserver, dans le cadre de ce qui est autorisé par la législation communautaire, 15 % des marchés publics aux petites et moyennes entreprises innovantes.
Il s'agira également de demander à tous les ministères d'indiquer la part qu'ils réservent aux PME dans leurs marchés publics.
En outre, un chapitre particulier concernera les délais de paiement. À cet égard, nous adapterons le code des marchés publics afin de réduire ces délais à trente jours, de privilégier les paiements aux PME plutôt qu'aux entreprises plus importantes, enfin, de mettre en place un intérêt moratoire sur les jours de retard de paiement.
Avec toutes ces mesures portant sur trois niveaux, surtout avec celles qui se situent à l'échelon national, nous espérons encourager les petites et moyennes entreprises de France !
(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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