Question soumise le 30 mai 2008

M. Marc Laménie. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Madame la secrétaire d'État, d'ici à 2015, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans passera de 1,3 million à 2 millions. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom posera la question de manière encore plus aiguë. Or, dès aujourd'hui, nos aînés, lorsqu'ils avancent en âge, sont confrontés à de lourdes difficultés.

Lorsqu'ils ne sont que légèrement dépendants, notamment quand ils sont isolés en milieu rural, leurs familles se heurtent trop à la difficulté de trouver une place en maison de retraite, alors même qu'ils souhaiteraient rester à leur domicile. En maison de retraite, ils sont confrontés à un reste à charge trop élevé qui, là encore, place trop souvent les familles dans des situations difficiles.

Par ailleurs, le Président de la République avait appelé à une meilleure prise en compte des capacités contributives des personnes, liées en particulier à leur patrimoine.

Avec M. Xavier Bertrand, vous avez reçu hier les membres du conseil de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Vous avez ensuite été auditionnée par la mission d'information commune de la Haute Assemblée sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, ce nouveau champ de la protection sociale qui couvrira le risque « dépendance » ou le risque « perte d'autonomie ».

Dès lors, je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, que vous puissiez nous présenter les grands axes de l'action que le Gouvernement entend proposer pour la mise en œuvre de ce cinquième risque de la protection sociale.
(Applaudissements sur les mêmes travées.)

Réponse émise le 30 mai 2008

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner les difficultés que rencontrent les personnes confrontées à ces situations de perte d'autonomie, qu'il s'agisse d'un de leurs proches parents ou d'elles-mêmes.

Ce problème, qui est aussi un véritable enjeu pour l'avenir, il nous faut le traiter. C'est la raison pour laquelle, et vous l'avez rappelé, le Président de la République s'est engagé à créer le cinquième risque de la protection sociale, destiné à lutter contre la perte d'autonomie.

M. René-Pierre Signé. Payé par les départements !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ou par l'assurance privée !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Xavier Bertrand et moi-même avons présenté hier ce cinquième risque devant le conseil de la CNSA ainsi que devant la mission d'information sénatoriale ; je vois d'ailleurs dans cet hémicycle de nombreux sénateurs qui ont, au sein de cette mission, très activement joué leur rôle de force de proposition.

Pour nous tous, le cinquième risque doit reposer sur le principe fondamental de la liberté de choix entre domicile et établissement d'hébergement. Cette liberté reposera sur le droit universel à un plan personnalisé de compensation fondé sur une évaluation elle-même personnalisée des besoins de la personne handicapée ou âgée en perte d'autonomie, quels que soient son âge et son état de dépendance.

Pour tous ceux qui ne peuvent plus ou qui ne veulent plus rester à domicile, il faut bien sûr permettre la création de nombreuses places dans des établissements médicalisés. Cependant, le problème principal – vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur – réside dans le fait que le reste à charge en établissement est bien trop lourd : aujourd'hui, 80 % des personnes âgées qui doivent aller en établissement ne parviennent pas à couvrir ce reste à charge avec le montant de leur retraite. Ce n'est plus possible !

M. Adrien Gouteyron. Bien sûr !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. En matière de financement, nous souhaitons des solutions solidaires, justes et équilibrées.

Il nous faut réaffirmer que le cinquième risque sera d'abord construit sur un socle élevé de solidarité nationale. Cependant, celle-ci pourra être complétée par d'autres sources de financement pérennes et innovantes, telle la prévoyance individuelle ou collective.

La question du patrimoine fait en effet partie du débat : ne serait-il pas équitable que ceux qui ont un patrimoine important contribuent davantage au financement de leur plan d'aide sous forme d'une participation volontaire et limitée sur ce patrimoine ? Là aussi, la liberté de choix sera respectée.

Contrairement à l'ancien système de recours sur succession, celui qui vous sera proposé est souple.

Sur ces orientations, une concertation va maintenant s'engager avec les partenaires sociaux, avec les conseils généraux, avec les associations, au sein du CNSA, mais aussi avec les parlementaires, qui se sont fortement mobilisés sur cette question.

Notre objectif est de présenter avant la fin de l'année un texte de loi qui aura d'abord fait l'objet d'un vaste travail commun, tant il est vrai, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il n'y a pas une famille en France qui ne se sente pas, de près ou de loin, concernée par ce sujet.

Là aussi, le Gouvernement a bien l'intention de relever le défi avec l'ensemble de la représentation nationale,…

M. René-Pierre Signé. Et les collectivités locales !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. … et de le relever pour les années qui viennent, pour les générations futures et dans l'intérêt général !
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)