Question soumise le 27 juin 2008

M. Marcel Deneux. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, porte sur le régime fiscal des sociétés coopératives.

Ce régime est en effet aujourd'hui paradoxalement menacé. Je dis « paradoxalement », parce que, à l'heure où les coopératives sont explicitement reconnues par le droit européen, elles pourraient, dans le même temps, être menacées par les institutions communautaires.

Comme vous le savez, les coopératives agricoles françaises font l'objet d'une plainte déposée devant la Commission européenne en 2004 pour « aide d'État illégale ». Les plaignants excipent de la non-conformité du régime fiscal français des coopératives au regard du droit communautaire.

Qu'en est-il exactement ? La possibilité de procéder à des aménagements fiscaux au profit de tel ou tel type de société est expressément affirmée par la Commission, à condition, dit-elle, que ces aménagements soient justifiés par des contraintes juridiques inhérentes à la qualité de coopérative, à la poursuite d'objectifs communautaires déterminés, et qu'ils soient proportionnés.

Dans sa communication de mars 2004, la Commission a donc affirmé que les coopératives remplissaient les deux premières conditions.

Reste la question de la proportionnalité, à propos de laquelle la France a toujours considéré que le régime fiscal des coopératives était une juste contrepartie de contraintes pesant sur ce type de sociétés.

Une décision de la Commission en sens contraire pourrait être totalement dommageable à tous les secteurs de la coopération auxquels nous tenons, étant donné leur rôle dans l'économie.

Voici l'état du dossier : une plainte déposée en 2004, une réponse attendue du gouvernement français. Selon la réponse de Mme le garde des sceaux, « le Gouvernement mettra tout en œuvre pour maintenir les spécificités du régime coopératif français ».

Dès lors, madame la ministre, ma question est très simple : que comptez-vous faire concrètement pour faciliter l'existence des coopératives par le maintien des spécificités de leur régime fiscal ?

Réponse émise le 27 juin 2008

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement décrit le problème. Effectivement, la Commission a été saisie d'une plainte en 2004 sur le fondement du caractère d'aide d'État qu'aurait le régime fiscal particulier attribué aux sociétés coopératives.

Vous l'avez souligné vous-même, le Gouvernement français est très favorable au régime des coopératives, tout simplement parce que ce régime de coopération entre les membres de la coopérative nous paraît tout à fait nécessaire dans ces périodes de tension sur les prix des produits agricoles. Dans ce contexte-là, l'outil fiscal qui leur est favorable doit donc être maintenu.

Comment pouvons-nous le démontrer en l'état de la plainte qui est actuellement à l'instruction ? Nous nous défendons en fournissant un certain nombre d'arguments. Nous avons notamment démontré en 2006 la proportionnalité entre ce régime fiscal dérogatoire et les contraintes particulières auxquelles sont soumises les coopératives agricoles.

Il s'agit, par exemple, du fait qu'elles n'ont pas accès aux marchés financiers et qu'elles ne peuvent pas se partager leurs réserves. Voilà deux contraintes financières majeures qui justifient parfaitement, à nos yeux, qu'un régime fiscal dérogatoire leur soit appliqué.

Nous avons un espoir depuis 2006, puisque la Commission avait refusé la qualification d'aide d'État dans une circonstance qui concernait des coopératives espagnoles. Malheureusement, le tribunal de première instance a rendu une décision défavorable.

Il nous appartient donc maintenant de véritablement alimenter le dossier pour permettre la motivation de cette proportionnalité entre, d'un côté, le désavantage financier qu'elles subissent et, de l'autre, le caractère fiscal dérogatoire avantageux qui résulte notamment d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour les transactions qu'elles ont avec leurs membres, étant précisé qu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés pour les transactions qu'elles font avec des non-membres.

Voilà, monsieur le sénateur, l'esprit dans lequel nous défendons ardemment ce dossier et souhaitons alimenter le caractère de motivation de ce déséquilibre.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)