Question soumise le 12 décembre 2008

Ma question s'adressait à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.

À l'occasion de l'examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », je l'ai interrogée sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Elle nous a alors annoncé la publication d'un deuxième décret relatif à la création des observatoires départementaux de la protection de l'enfance, ce dont je me réjouis, qui sera prochainement suivi d'un troisième décret, concernant la formation des intervenants. Toutefois, ces textes ne suffisent pas !

Mes interrogations portaient également sur le financement de cette réforme, et je regrette le silence de Mme la secrétaire d'État à ce sujet.

En effet, l'article 27 de la loi que j'ai citée prévoit de créer un Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Or, à ce jour, le décret instituant ce dispositif n'a pas été publié et les fonds y afférents n'ont pas été mis en place. Pour mémoire, le montant des seules mesures nouvelles était évalué à 150 millions d'euros.

Aujourd'hui, et pour 2009, le soutien apporté par l'État à la protection de l'enfance en danger est marginal puisqu'il ne représente que 6 millions d'euros.

Certes, la prévention et la lutte contre la maltraitance des enfants relèvent principalement de la responsabilité des départements, qui assument l'essentiel de la dépense correspondante. Toutefois, le Fonds doit compenser l'ensemble des mesures nouvelles mises à leur charge.

Il ne suffit pas de légiférer ! Le Gouvernement doit publier les décrets d'application et inscrire dans le budget de l'État les financements nécessaires. Sinon, c'est la loi elle-même qui est compromise, et nous tombons dans des situations qui ne sont plus compréhensibles pour nos concitoyens et qui discréditent le pouvoir législatif en particulier et le politique en général.

M. Dominique Braye. La question !

Mme Claire-Lise Campion. Ainsi, vous l'avez compris, je regrette l'absence de publication du décret portant création du Fonds, mais je m'interroge surtout sur la volonté du Gouvernement en la matière.
(Marques d'impatience sur les travées de l'UMP.)

En effet, un projet a été soumis au comité des finances locales, qui a rendu un avis le 5 février dernier, voilà donc maintenant dix mois. Pourquoi tant de retard ? De plus, 30 millions d'euros prélevés sur la Caisse nationale des allocations familiales devaient être affectés au Fonds national de financement de la protection de l'enfance en 2007.

M. le président. Votre question...

Mme Claire-Lise Campion. Mais puisque le Gouvernement n'a pas publié le décret d'application, ces 30 millions d'euros ont été répartis autrement en 2008 !

Perte de temps, perte d'argent ! Or, mes chers collègues, derrière ces chiffres et ces textes, il y a des enfants en danger, des enfants en souffrance.
(La question ! sur les travées de l'UMP.)

L'État n'a été au rendez-vous ni en 2007 ni en 2008, et il n'y sera pas davantage en 2009. Qu'en sera-t-il de 2010 ?
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
(Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

MM. Guy Fischer et Simon Sutour. M. le secrétaire général de l'UMP !

Réponse émise le 12 décembre 2008

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous vous souvenez toutes et tous dans quel esprit et de quelle manière a été votée la loi du 5 mars 2007 : cette loi réformant la protection de l'enfance a été votée à l'unanimité.

M. Guy Fischer. Raison de plus pour l'appliquer !

M. David Assouline. Oui, appliquez-la !

M. Xavier Bertrand, ministre. Sur un sujet comme celui-là, nous avons donc su nous rassembler.

Je voudrais aussi vous dire que j'ai bien compris que vous faisiez preuve, sur toutes les travées de cet hémicycle, d'une grande vigilance sur la manière dont est appliqué ce texte.

Il reste, en effet, deux décrets à publier. Ils font actuellement l'objet d'arbitrages interministériels. L'un est relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance, l'autre à la médecine scolaire.

Vous n'avez pas dit, en revanche, madame Campion, que deux décrets étaient en cours de publication : celui qui est relatif à la transmission des données entre les observatoires départementaux et l'Observatoire national de l'enfance en danger, l'ONED, et celui qui est relatif à la formation de tous les professionnels travaillant avec des enfants.

Mme Claire-Lise Campion. Mais je l'ai dit !

M. Jean-Pierre Bel. Il faut écouter ce qu'on vous dit, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce dernier décret a fait l'objet de travaux conjoints entre six ministères. Nous voulons vérifier que les décrets d'application correspondront bien aux réalités et aux besoins sur le terrain.
(Mme Michèle André et M. Serge Lagauche manifestent leur scepticisme.)

Sur chacun de ces textes, a eu lieu un travail de concertation important avec les conseils généraux, les services de l'État, mais aussi les associations.

Nadine Morano vous a confirmé sa grande vigilance quant à l'application de l'ensemble de ces textes.

Cela étant, même si la loi du 5 mars 2007 attend encore la publication de deux décrets, elle est globalement d'application immédiate.

Mme Claire-Lise Campion. Oui, pour l'essentiel.

M. Xavier Bertrand, ministre. En ce qui concerne l'État, il est au rendez-vous des engagements pris, à travers la mise en œuvre des dispositifs relevant de sa compétence. Je pense notamment au financement des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, que vous connaissez, mais aussi au groupement d'intérêt public « Enfance en danger », qui traite entre autres les appels au 119, le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée. Celui-ci nous fournit d'ailleurs, en plus de sa mission, une réelle expertise sur l'évolution des pratiques en matière de protection de l'enfance.

Enfin, le ministère de l'éducation nationale est totalement mobilisé sur ce sujet.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Oh là là !

M. Charles Gautier. Ce n'est pas rassurant…

M. Xavier Bertrand, ministre. Bref, le Fonds national de financement de la protection de l'enfance n'est pas le seul instrument d'intervention en la matière.

En tout cas, la loi du 5 mars 2007, votée à l'unanimité, sera bien appliquée, et ce pour une raison simple et évidente : vous le savez bien, peu de choses sont aussi importantes que la protection de nos enfants.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement