Question soumise le 24 janvier 2008

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de fonctionnement du fonds postal national de péréquation territoriale institué par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation postale qui sont enfin connues grâce à la signature de la première convention triennale de présence postale. Cependant, alors que La Poste a estimé que le coût d'une présence postale intégrant une dimension d'aménagement du territoire s'élève à 360 millions d'euros par an, ce sont seulement 140 millions d'euros qui sont annoncés !

Les élus locaux, notamment en zones rurales, sont déjà inquiets des multiples réaménagements et réorganisations des activités postales sur leur territoire, souvent initiés sans information préalable, malgré l'existence des commissions départementales de la présence postale territoriale, malgré la charte des services publics et diverses conventions de partenariat. Si l'opérateur doit puiser dans sa trésorerie pour assumer ses obligations d'aménagement du territoire, l'inquiétude des élus ne pourra que grandir et les relations se tendre.

Quelles solutions de financement efficaces des obligations de service universel le Gouvernement entend-il rechercher afin que soit garantie l'égalité de traitement de tous les citoyens quel que soit le lieu de leur résidence sur le territoire ?

Réponse émise le 6 février 2008

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 142, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'État, j'avais eu l'occasion d'appeler l'attention de votre collègue Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur les préoccupations relatives à la libéralisation du secteur postal et aux modalités de financement du service universel assuré par La Poste.

Par courrier du 28 septembre 2007, Mme la ministre m'avait indiqué son attachement à la garantie d'un service universel de qualité sur l'ensemble du territoire et m'avait assuré que le Gouvernement veillerait à la recherche de solutions efficaces pour le financement des obligations de service universel, afin que soit garantie l'égalité de traitement de tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire.

Il s'agit bien d'un enjeu de cohésion sociale et territoriale pour notre pays ainsi que pour les élus locaux, notamment en milieu rural.

Pour ce qui concerne la présence territoriale de La Poste, les modalités de fonctionnement du Fonds postal national de péréquation territoriale, institué par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, sont enfin connues grâce à la signature de la première convention triennale de présence postale.

Cependant, alors que La Poste a estimé que le coût d'une présence postale intégrant une dimension d'aménagement du territoire s'élève à 360 millions d'euros par an, ce sont seulement 140 millions d'euros qui sont annoncés.

Or les élus locaux des zones rurales sont déjà inquiets des multiples réorganisations des activités postales, souvent engagées sans une information préalable suffisante, malgré l'existence des commissions départementales de présence postale territoriale, malgré la charte des services publics et diverses conventions de partenariat. Si, de surcroît, l'opérateur doit puiser dans sa trésorerie pour assumer ses obligations en termes d'aménagement du territoire, convenez-en, monsieur le secrétaire d'État, l'inquiétude ne pourra que grandir.

Tout en étant bien conscients de la nécessité de procéder à une réorganisation, ces mêmes maires déplorent souvent que les réaménagements opérés, au motif que n'est concerné que le fonctionnement interne, se réalisent sans concertation préalable, ni information claire, du moins suffisante, et se fassent même parfois au détriment de la qualité du service rendu en termes de compétences.

Dans mon département, par exemple, j'entretiens personnellement d'excellentes relations de travail avec la direction départementale, qui s'efforce, je dois le reconnaître, d'avoir une écoute attentive. Mais je constate des insatisfactions.

Souvent mis devant le fait accompli, avec, ici, une fermeture temporaire par manque de personnels, là, une réorganisation de l'effectif, qui laisse craindre une fermeture ou un service réduit de moindre qualité, nous pouvons nous interroger sur la juste place réservée aux décideurs locaux, alors même que les finances locales sont parfois mises à contribution pour assurer le maintien de la présence territoriale.

À ces interrogations sur le financement de la présence territoriale de La Poste s'ajoutent d'ailleurs les inquiétudes sur le maintien du réseau des trésoreries, alors que, dans mon département, un arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor supprime quatre trésoreries. J'entends pourtant encore les assurances données par le Gouvernement à l'occasion du projet de fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Signal fort de la modernisation de l'État, cette fusion doit notamment assurer un service fiscal de proximité dans les zones rurales.

Permettez-moi, mes chers collègues, de citer ici un extrait de la brochure de présentation éditée par le ministère : «La fusion ne conduit pas à remettre en cause le rôle des trésoreries implantées dans les communes rurales. Au contraire, la fusion permet de consolider leurs missions et de conforter leur place parmi les services publics de proximité. La charte des services publics en milieu rural reste par ailleurs le fondement de la politique d'implantation du réseau des services publics financiers. »

Entre un discours qui se veut rassurant et la réalité, concrète, quotidienne, vécue par les maires, la distance est assez nette, entraînant incompréhension et, surtout, donnant le sentiment à de nombreux élus d'être un « guichet » plus qu'un partenaire.

Charte des services publics en milieu rural, charte du dialogue territorial ! Même dans le cadre de l'intercommunalité, il me semble que la commune est bien l'échelon pertinent pour appréhender, dans toutes ses composantes, le service au public, dans un objectif partagé d'aménagement du territoire et dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.

Il ne s'agit pas, monsieur le secrétaire d'État, d'occulter la nécessité d'une recherche de la meilleure efficacité économique et sociale, chacun est aujourd'hui en mesure de le comprendre. Cependant, cohésion sociale et développement équilibré du territoire sont les fondements non seulement du service postal, mais également du service public et, d'une façon plus générale, du service au public.

Quelles solutions efficaces en matière de financement des obligations de service universel le Gouvernement envisage-t-il de prendre, afin de garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire ? Comment faire en sorte que les élus soient associés suffisamment en amont aux décisions de réorganisation ou d'aménagement, et ce même à titre purement informatif quand il s'agit de réorganisations internes ? Comment s'assurer que les discours tenus par les responsables pour rassurer les élus soient concrètement déclinés sur le terrain ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attentif à garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens aux services postaux, et cela quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire, qu'ils soient situés en zone urbaine ou en zone rurale. C'est l'élu d'un département rural particulièrement sensible à la question que vous posez qui vous le dit ! Nos concitoyens ont droit à un égal accès aux services postaux.

À cet égard, des progrès notables ont été effectués avec la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, qui prévoit la mise en oeuvre de règles précises pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. « Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. »

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, Mme Christine Lagarde a conclu en complément, le 19 novembre 2007, avec le président de l'Association des maires de France et le président de La Poste, un contrat de la présence postale territoriale, qui encadre pour la période 2008 à 2010 les obligations de La Poste en matière de présence territoriale.

Ce contrat a pour objectif de répartir en toute transparence la ressource publique dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire, au profit essentiellement des points de contact situés dans les zones prioritaires : zones rurales, zones de montagne, zones urbaines sensibles et départements d'outre-mer.

Aux termes de ce contrat, chaque commission départementale de présence postale territoriale sera informée, avant le 31 janvier de chaque année, du montant de la dotation départementale du fonds et recevra également de La Poste les informations permettant de proposer sa répartition.

Sur la durée du contrat, ce sont au total 420 millions d'euros qui ont vocation à être consacrés au maintien de la présence postale. En 2008, le fonds financera ainsi près de 140 millions d'euros, soit plus du tiers du coût de la mission d'aménagement du territoire, le solde étant directement pris en charge par l'entreprise.

Le mécanisme retenu pour la répartition du fonds permettra d'assurer une véritable péréquation de la ressource au profit des zones prioritaires de chaque département. La présence postale territoriale, avec ses 17 000 points de présence sur l'ensemble du territoire, sera ainsi maintenue. C'est un engagement qui avait été pris, vous vous en souvenez, par le Premier ministre de l'époque, M. Jean-Pierre Raffarin.

En prévoyant le financement d'agences postales communales en partenariat avec les mairies ou de relais poste chez les commerçants - nous connaissons de nombreux exemples dans nos départements -, ce contrat permet les nécessaires évolutions du réseau postal, tout en contribuant au maintien d'un réseau de proximité adapté aux besoins de nos citoyens.

Rappelons que la création d'un relais poste se traduit généralement par des horaires d'ouverture adaptés permettant à nos concitoyens d'effectuer, par exemple, des opérations de guichet après dix-huit heures, voire le dimanche. La création de ces nouveaux points de contact en partenariat n'est cependant encouragée que si cette évolution correspond à la volonté partagée des élus et de La Poste.

Par ailleurs, le souci de la continuité territoriale du service postal sera réaffirmé avec le contrat d'objectifs pour les années 2008 à 2012 en cours de finalisation entre l'État et La Poste. Ce contrat sera centré sur la mise en oeuvre des missions de service public assignées à l'opérateur postal, ainsi que sur les modalités de financement de ces missions.

Monsieur le sénateur, sachez que le Gouvernement est vraiment mobilisé sur ce sujet de la présence de La Poste sur le territoire, sujet important qui préoccupe l'ensemble des élus que vous êtes.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous venez de m'apporter.

Lorsqu'une réorganisation est proposée dans le cadre des contrats et conventions que vous avez mentionnés et dont je salue l'opportunité, l'essentiel est que les élus, en particulier, soient informés, afin d'être en mesure d'examiner suffisamment en amont la décision.