Question soumise le 31 janvier 2008

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la nécessaire évolution de la législation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. En effet, le 25 octobre 2006, il interrogeait déjà le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur cette question tant l'assimilation des panneaux mettant en valeur les richesses des territoires traversés par les axes routiers à de la publicité lui semblait devoir appeler une évolution rapide de la législation en vigueur, permettant de concilier le souci d'information des maires avec les nécessaires mesures de protection de l'environnement. Le ministre délégué au tourisme lui donnait alors l'assurance d'une modification avant la fin de l'année 2006 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, avec la création de la signalisation dite d'information locale. Or, étant à nouveau saisi des difficultés d'application des textes relatifs à cette matière, il le remercie de bien vouloir lui donner des précisions sur les mesures prises ou restant à prendre à ce sujet.

Réponse émise le 26 mars 2008

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 152, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Alain Fouché. Madame le secrétaire d'État, ma question, très courte, porte sur la nécessaire évolution de la législation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

Le 25 octobre 2006, voilà donc plusieurs mois, j'ai interrogé dans cette enceinte même le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur cette question, tant l'assimilation des panneaux mettant en valeur les richesses des territoires traversés par les axes routiers à une publicité me semblait devoir appeler une évolution rapide de la législation en vigueur. Il est urgent de concilier le souci d'information des maires, en particulier des petites communes, avec les nécessaires mesures de protection de l'environnement.

Le ministre délégué au tourisme m'avait alors donné l'assurance qu'une modification de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière interviendrait avant la fin de l'année 2006, et que serait créée une nouvelle catégorie de signalisation dite « d'information locale », et non de publicité.

Or, ayant été à nouveau saisi des difficultés d'application des textes relatifs à cette matière, puisque les maires sont menacés d'être poursuivis devant le tribunal correctionnel, je souhaite, madame le secrétaire d'État, que vous puissiez nous préciser quelles mesures ont été prises depuis ma précédente intervention et le délai - que je souhaite très rapide - dans lequel vous comptez adopter les dispositions restantes.

M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, en principe, la règlementation interdit, pour des raisons de sécurité routière et de protection de l'environnement, tout affichage en bordure des routes en dehors des agglomérations quand il n'a pas de rapport avec la signalisation routière.

Toutefois, actuellement, grâce à des préenseignes, il est possible de donner des informations utiles aux voyageurs relatives aux hôtels, aux restaurants, aux garages, aux produits du terroir, à l'artisanat. La signalisation routière dispose à cet effet d'une gamme de panneaux qui peuvent être utilisés pour indiquer les grandes richesses de notre patrimoine culturel et touristique.

Nous sommes conscients de l'apparition de nouveaux besoins. Comme mon prédécesseur s'y était engagé devant vous, monsieur le sénateur, au mois d'octobre 2006, mes services ont travaillé à une évolution de la réglementation de la signalisation routière pour mieux prendre en compte le problème que vous venez de soulever.

Cette nouvelle signalisation, entrée en vigueur tout récemment, le 13 mars 2008, s'appelle « signalisation d'informations locales », SIL. Elle utilisera de petits panneaux.

L'idée est de donner aux usagers une information complète sur les services et les activités que l'on peut trouver au plan local sans pour autant dénaturer l'environnement. Il est donc prévu un regroupement des mentions concernées sur un nombre réduit de petits panneaux.

Cette évolution répond, selon moi, au souci des élus de valoriser leur territoire. Nous les invitons à se rapprocher des directions départementales de l'équipement, qui peuvent les conseiller et les assister quant à la mise en application sur le terrain de ces nouvelles dispositions toutes fraîches, puisqu'elles datent d'il y a une dizaine de jours, je le rappelle.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Madame le secrétaire d'État, je vous remercie de vos précisions, mais je déplore qu'il y ait, quant à l'implantation des enseignes sur les axes de circulation, deux poids, deux mesures : en effet, l'implantation de ces enseignes est autorisée dans les communautés d'agglomération.

Ainsi, moi qui suis élu de la Vienne, je puis témoigner que si Poitiers a l'autorisation d'implanter ces grands panneaux de signalisation, les petites communes situées à quelques kilomètres et qui ont une richesse touristique n'ont pas, elles, cette autorisation. La preuve est donc faite qu'il y a bien en ce domaine deux poids, deux mesures. Il faudrait que les textes soient revus.

Les petites communes ne souhaitent pas faire de la publicité commerciale, elles veulent annoncer un certain nombre d'événements, culturels ou autres, qu'elles organisent, et informer, notamment, sur la tenue des marchés. Il faut qu'elles disposent de panneaux qui soient de la même dimension que ceux qui sont implantés dans les autres agglomérations. Il n'y a pas de raison que les panneaux soient de tailles différentes selon les villes. C'est profondément injuste. Les maires des petites communes se battent pour remédier à cet état de fait depuis plusieurs années, mais sans succès.

Je vais étudier le texte dont vous venez de parler, madame la secrétaire d'État, mais j'ai peur qu'il ne me satisfasse pas.