Question soumise le 6 mars 2008

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en accessibilité de la cité, l'un des chantiers les plus ambitieux de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour les collectivités territoriales compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme. Alors que l'échéance de mise en accessibilité des espaces et des bâtiments publics s'approche rapidement, nombreuses sont les communes qui n'ont pas installé la commission ad hoc ni réalisé l'état des lieux préalable. Quoi qu'il en soit, l'incidence sur les budgets des collectivités locales ne sera pas neutre.

Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour accompagner ces collectivités, notamment les plus petites d'entre elles, et les aider à atteindre cet objectif ambitieux et légitime de rendre la vie dans la cité accessible à tous.

Réponse émise le 30 avril 2008

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 182, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d'État, sans accessibilité, il n'y a pas d'égalité des chances, et pas davantage d'intégration. C'est pourquoi rendre la cité accessible aux personnes handicapées à l'horizon de 2015 est un axe majeur de la loi « handicap » du 11 février 2005.

La mise en œuvre de ce principe réclame, nous le constatons sur le terrain, la plus grande vigilance. Alors que l'échéance pour la mise en accessibilité des espaces et des bâtiments publics approche rapidement, nombreuses sont les communes qui, à ce jour, n'ont pas installé la commission ad hoc ni réalisé l'état des lieux préalable.

Selon une étude de l'Association pour adultes et jeunes handicapés, l'APAJH, publiée en 2008, 175 000 établissements communaux, départementaux et régionaux recevant du public sont concernés par cette mise en accessibilité, pour un coût de 15 milliards d'euros, montant à comparer aux 8 milliards d'euros annuels consacrés à l'aménagement et à l'entretien du patrimoine public. À titre d'exemple, le coût de la mise en accessibilité d'une crèche serait de 28 000 euros en moyenne.

En 2007, une enquête de Dexia a montré que, sur 300 communes de plus de 5 000 habitants, moins de 50 % ont créé leur commission communale d'accessibilité, moins de 20 % ont réalisé l'état des lieux et moins de 10 % ont évalué le budget des travaux nécessaires. L'enjeu financier reposerait à 85 % sur les communes, à 12 % sur les conseils généraux et à 3 % sur les conseils régionaux.

Sans envisager quelque modification que ce soit de la date butoir de 2015 – il serait illusoire de penser que le diagnostic et les travaux puissent être réalisés plus vite –, il convient d'apporter des réponses à tous les types de handicap, de garantir une réalisation conforme aux besoins des usagers et de disposer des moyens nécessaires à cette fin.

Comme le soulignait le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, il convient « d'éviter de se satisfaire d'une accessibilité de façade ». Respecter les délais initiaux ne compromet nullement une mise en accessibilité de tous les bâtiments dépendant des collectivités publiques d'ici à 2015, mais toute la question demeure dans la mise en œuvre des outils que sont, d'une part, les commissions communales d'accessibilité, et, d'autre part, le financement des travaux identifiés.

Disposer de diagnostics sérieux pour identifier les travaux à réaliser est une étape essentielle du processus. Les commissions communales d'accessibilité sont un outil important, et je souhaiterais savoir quelles actions peuvent être engagées pour en accélérer l'installation et clarifier la répartition des responsabilités pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transports et d'aménagement du territoire.

À ce sujet, je voudrais faire état, pour m'en inquiéter, d'une rumeur qui circule à propos des associations, dont certains pointent la multiplicité en suggérant de ne soutenir, voire de n'agréer, que les plus importantes d'entre elles. Or c'est bien la diversité des associations qui est source de richesse et permet, en associant les responsables à la réflexion, de prendre en compte toute la problématique du handicap et d'aider les décideurs publics à répondre au mieux aux besoins ainsi relayés. J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit que d'une rumeur.

En outre, compte tenu de l'ampleur du financement à réunir pour assurer la réalisation des travaux, notamment pour les plus petites collectivités, des aides ciblées de l'État peuvent-elles être envisagées, sous forme de subventions directes ou de prêts bonifiés, comme ce fut le cas pour la mise aux normes des écoles en matière d'incendie entre 1994 et 1999 ?

La mise en accessibilité de la cité, bien au-delà de la politique concernant le handicap, développe le « vivre ensemble » et contribue à modeler une société par la prise en compte de la différence.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le sénateur, vous avez entièrement raison : la mise en accessibilité est un des chantiers les plus ambitieux de la loi du 11 février 2005, celui qui traduit la volonté du législateur de garantir « l'accès à tout pour tous ».

L'accessibilité est non seulement un droit pour les personnes handicapées, mais aussi une chance pour tous. Nous devons cesser d'envisager cette question uniquement sous l'angle de la contrainte ou de la revendication catégorielle. Qu'il s'agisse des familles ou des personnes âgées, ce sont des millions de nos concitoyens qui sont concernés.

La loi rend obligatoire, sans délai, l'accessibilité de toutes réalisations neuves et fixe au 1er janvier 2015 l'échéance pour la mise en accessibilité des moyens de transport et des établissements existants recevant du public.

Afin qu'une véritable dynamique puisse être engagée à l'échelon local, la loi a effectivement prévu la création, dans les communes de plus de 5 000 habitants, d'une commission communale d'accessibilité. Elle est le lieu où peut s'élaborer la stratégie de mise en accessibilité sur le territoire de la commune. Ce sont des outils importants, car si nous voulons gagner le pari de l'accessibilité, l'implication des communes est primordiale.

Notre objectif, c'est que les avancées de la loi de 2005 se traduisent rapidement et de façon concrète dans la vie de tous les Français, handicapés ou pas. C'est pourquoi nous avons choisi d'accentuer nos efforts en matière d'accessibilité, grâce à une triple démarche.

Tout d'abord, nous avons décidé d'échelonner dès 2008 la réalisation des diagnostics d'accessibilité des établissements recevant du public. Il s'agit non pas, bien sûr, d'avancer la date butoir des travaux, mais de donner aux propriétaires concernés les moyens de planifier le plus tôt possible les travaux qu'ils devront engager.

Ensuite, nous avons demandé aux préfets de s'assurer de l'installation des commissions communales d'accessibilité. Les services des directions départementales de l'équipement sont actuellement mobilisés pour assurer des missions de conseil et d'appui aux collectivités locales, pour les aider à élaborer des stratégies cohérentes en matière d'accessibilité.

Enfin, le Gouvernement a une priorité : l'accessibilité des locaux professionnels. Là encore, bien sûr, l'accessibilité aura un coût, mais nous travaillons actuellement à la mise au point de solutions pour aider les collectivités et les employeurs privés à y faire face, en mobilisant le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ainsi que l'association chargée de gérer le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, l'État est entièrement mobilisé pour aider les collectivités à relever le défi de l'accessibilité.

Concernant la rumeur que vous avez évoquée, ma foi je ne répondrai pas, car ce n'est précisément qu'une rumeur !

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. L'exigence d'accessibilité est quotidiennement rappelée par des associations, en particulier l'Association des paralysés de France. De ce point de vue, j'apprécie la teneur de vos propos, s'agissant notamment de la triple démarche.

L'esprit qui guide la politique du Gouvernement n'est pas de se contenter de répondre à des contraintes ou à des revendications catégorielles. La situation est appréhendée d'une manière totalement différente, ce que les associations avec lesquelles nous sommes en contact très étroit sauront certainement estimer à sa juste valeur.