Question soumise le 3 avril 2008

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité d'ouvrir à la concurrence le monopole des constructeurs automobiles français en matière de pièces détachées visibles destinées à l'entretien et la réparation des véhicules dans le cadre d'une politique volontariste de restauration du pouvoir d'achat des consommateurs. Cette réforme est susceptible de générer une baisse du prix des pièces détachées, d'enrayer la délocalisation de leur production et de dynamiser le tissu des PME concernées par la réparation automobile.

Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de la clause de réparation et du libre accès des acteurs de la filière indépendante de la distribution et de la réparation automobile pour les informations techniques constructeurs.

Réponse émise le 16 avril 2008

M. Georges Mouly. Dans son numéro d'avril 2008, Le Monde de l'automobile titrait : « Pièces détachées : les tarifs explosent ». Les chiffres sont en effet frappants : des hausses de 40 à 60 % pour les pare-chocs arrière, de 43 à 57 % pour certains éléments de carrosserie.

Entre 2006 et 2007, c'est une croissance de 4,5 % du panier moyen des pièces qui est enregistrée.

À l'origine se trouve, semble-t-il, la volonté de protéger les dessins et modèles des pièces de rechange visibles d'un véhicule destinées au marché secondaire de la réparation. Mais cela aboutit à la création d'un monopole du constructeur sur la vente de toutes les pièces visibles des véhicules. Soit dit en passant, les pièces non visibles, y compris les composants des systèmes de sécurité, sont, elles, soumises à la concurrence.

Ce monopole se traduit par un niveau de prix excessif, qui alourdit évidemment la facture d'entretien et de réparation que doit acquitter le consommateur.

La libéralisation de ce marché captif pourrait avoir pour conséquence immédiate une baisse prévisible des prix – de 20 à 30 %, semble-t-il – et entraînerait une diminution de 10 % des primes d'assurance. Le consommateur en serait le premier bénéficiaire. Cette réforme ne serait-elle pas cohérente avec la politique de restauration ou de maintien du pouvoir d'achat ?

De plus, en France, la filière du rechange indépendant, hors fabrication de pièces, est constituée 45 000 entreprises, qui emploient 180 000 personnes.

Une réforme pourrait donc en outre dynamiser le tissu des PME concernées et favoriser la libre concurrence dans l'entretien et la réparation, avec l'accès aux informations et au code constructeur.

J'ajoute que, dans les zones rurales, le maintien de garages de proximité serait facilité.

Peut-être la fabrication de pièces de carrosserie en France et dans l'Union européenne constituerait-elle, de surcroît, un rempart à la délocalisation et à la contrefaçon.

Voilà autant de conséquences économiques positives, auquel il convient d'ajouter une incidence favorable sur l'environnement dans la mesure où se trouverait encouragée la réparation de véhicules peut-être prématurément classés aujourd'hui hors d'usage.

Face à ce monopole, plusieurs États ont supprimé la protection des pièces de rechange destinées au marché secondaire de la réparation, et certains pays européens ont d'ores et déjà adopté la clause de réparation dans leur législation nationale, libérant ainsi le domaine de la fabrication et de la commercialisation des pièces visibles des véhicules.

L'adoption de la clause de réparation ne supprimerait-elle pas une inégalité de traitement dans ce secteur d'activité, favorisant son taux d'emploi, ses filières de formation et la survie de nombreux opérateurs ?

L'adoption de cette clause de réparation par la France et l'application des dispositions du règlement CE 1400/2002 en matière de libre accès aux informations techniques des constructeurs pour tous les acteurs de la filière indépendante de la distribution et de la réparation automobile représentent un enjeu économique et social. Elles ne sont pas susceptibles de remettre en cause les droits des constructeurs automobiles sur la forme et le dessin de leurs véhicules neufs et sur les pièces détachées de ces mêmes véhicules.

Le Gouvernement entend-il aujourd'hui défendre une telle réforme sur laquelle, crois-je savoir, le Conseil des ministres européens doit prochainement se prononcer ? Cette réforme est déjà appliquée dans les pays voisins de la France, dont la position sur ce dossier n'est sans doute pas dénuée d'importance.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, la très intéressante question que vous posez met en évidence la nécessité de concilier la protection de la propriété intellectuelle et la protection des consommateurs, puisqu'il s'agit d'éviter l'apparition de situations qui empêchent la concurrence de s'exercer et donc les prix de baisser.

La directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles s'applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des États membres.

Cette directive concerne notamment les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie : vitrerie, phares et tôlerie.

La directive prévoit que les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes à la date de sa publication ou les modifient dans le sens d'une diminution des protections accordées aux industriels pour leurs dessins et modèles.

La France et l'Allemagne ont maintenu des législations protégeant les dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange ; d'autres pays, parmi lesquels l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ont d'ores et déjà entièrement renoncé à cette protection.

Un projet de modification auquel vous avez fait référence à plusieurs reprises, monsieur le sénateur, a été adopté par le collège des Commissaires le 14 septembre 2004 : il prévoit une « clause de réparation », qui envisage la suppression de la protection juridique des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange.

Les discussions préalables aux votes du Conseil sont en cours. Le Parlement européen s'est, quant à lui, prononcé en faveur de l'abandon de la protection juridique à l'issue d'une période transitoire de cinq ans.

Les autorités françaises souhaitent que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans tous les secteurs, notamment celui de l'automobile, pour améliorer les formes et la sécurité des produits. Elles souhaitent d'abord que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans tous les secteurs, notamment dans celui de l'automobile, pour améliorer les formes et la sécurité des produits.

Vous le savez, et le débat sur le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, que j'ai présenté au nom du Gouvernement devant le Sénat, l'a mis en lumière, la défense des droits liés à la propriété intellectuelle est consubstantielle à l'émergence de l'innovation dans notre pays.

Par ailleurs, plusieurs études réalisées au Royaume-Uni, qui a supprimé toute protection des dessins ou modèles depuis vingt ans, montrent que le gain financier pour le consommateur est loin d'être avéré.

Pour l'ensemble de ces raisons, les autorités françaises ne sont, à ce jour, pas favorables au texte proposé par la Commission et font valoir cette position, partagée par plusieurs partenaires, dans les discussions en cours. Elles restent néanmoins attentives aux propositions de compromis qui pourraient être présentées à l'occasion de ces discussions.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui souligne le caractère essentiel du sujet et dans laquelle je relève en particulier une possible évolution en ce qui concerne notre pays, ce à quoi toutes les personnes intéressées ne manqueront pas d'être sensibles.