Question soumise le 10 avril 2008

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-respect des engagements de son ministère dans la lutte contre le chômage, pris dans le cadre du plan de cohésion sociale, mis en place en 2005.

En effet, le ministère de l'éducation nationale s'est vu attribuer 45 000 contrats (avenir et accompagnement vers l'emploi) afin d'apporter un renfort en personnel aux établissements d'enseignement. Or, les mesures prises, dans le cadre de la loi de finances 2008, réduisent de façon très significative le nombre de contrats dont peuvent bénéficier les établissements scolaires.

En juin 2007, l'on dénombrait 40 579 contrats aidés dans les établissements scolaires, dont 19 709 CAV et 4 617 CAE chargés d'accompagner les enfants handicapés et d'assister les directeurs d'écoles, et 16 253 CAE affectés à d'autres fonctions, qui vont de la documentation à l'encadrement d'activités culturelles, artistiques et sportives, en passant par des tâches administratives. Or, pour la fin 2008, il ne devrait donc rester que 30 000 postes EVS dans les écoles, collèges, lycées. Sachant qu'en Meurthe et Moselle, le nombre d'EVS (situation en octobre 2007) était de 804 bénéficiaires de contrats aidés, doit-on craindre une baisse d'effectifs dans la même proportion ?

Pourtant, le travail accompli par ces personnels est unanimement apprécié par toute la communauté éducative ainsi que par les parents d'élèves. Dès lors, il conviendrait, comme le suggère un rapport, de pérenniser ces emplois reconnus utiles par tous et de mettre en place une formation véritablement adaptée, afin de permettre un accueil dans les meilleures conditions d'enfants handicapés et un accompagnement des équipes pédagogiques dans leurs activités.

Par ailleurs, le volet formation lié aux contrats d'avenir et d'accompagnement vers l'emploi, ne permet pas dans sa forme actuelle, une véritable réinsertion des personnels en fin de contrat.

En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour, d'une part, maintenir un service public de qualité dans tous les établissements scolaires et, notamment en Meurthe et Moselle, et, d'autre part, améliorer les contenus de la formation, donnant ainsi de véritables outils de réinsertion.

Réponse émise le 16 avril 2008

M. Daniel Reiner. Ma question, qui fait suite à celle de mon collègue M. Jean-Marc Todeschini, est également adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, dont je comprends l'absence ce matin, en raison de l'actualité, À ce propos, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de la réponse que vous voudrez bien m'apporter en son nom.

Dans le cadre du plan de cohésion sociale mis en place en 2005, le ministère de l'éducation nationale s'est vu attribuer 45 000 contrats aidés – des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'emploi – afin d'apporter un renfort en personnel aux établissements d'enseignement.

Au mois de juin 2007, on dénombrait 40 579 contrats aidés dans les établissements scolaires, dont 19 709 contrats d'avenir et 4 617 contrats d'accompagnement dans l'emploi, dont les titulaires ont été chargés d'accompagner les enfants handicapés et d'assister les directeurs d'école, et 16 253 contrats affectés à d'autres fonctions multiples, qui vont de la documentation à l'encadrement d'activités culturelles, artistiques et sportives, que l'on vient d'évoquer, en passant par des tâches administratives, au profit des directeurs ou en direction des parents.

Or les mesures prises dans la loi de finances de 2008, appliquées aujourd'hui, réduisent de façon très significative le nombre de contrats aidés dont peuvent bénéficier les établissements scolaires. On nous dit qu'à la fin de l'année 30 000 postes de ce type devraient rester dans les écoles, collèges et lycées.

J'ai fait un recensement ; en Meurthe-et-Moselle, au mois d'octobre 2007, le nombre de bénéficiaires des contrats aidés s'élevait à 804. Doit-on craindre une baisse d'effectif dans la même proportion ?

Je veux maintenant insister sur deux points.

Tout d'abord, le travail accompli par ces personnels, évidemment très utile, est unanimement apprécié par l'ensemble de la communauté éducative, notamment par les parents d'élèves. Pourquoi ne pas pérenniser ces emplois, reconnus nécessaires, et ne pas mettre en place une formation véritablement adaptée, afin de permettre un accueil dans les meilleures conditions des enfants handicapés ?

Par ailleurs – et ce point me paraît également essentiel –, le volet formation lié aux contrats d'avenir et d'accompagnement dans l'emploi, ne permet pas, dans sa forme actuelle, une véritable réinsertion des personnels en fin de contrat.

C'est vraiment très dommage de la part du ministère de l'éducation nationale, dont l'une des fonctions essentielles est de favoriser la réinsertion de ces personnels.

Quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour maintenir ces services publics de qualité dans tous les établissements scolaires, notamment dans le département de Meurthe-et-Moselle, et améliorer les contenus de la formation, afin de permettre une véritable réinsertion de ces personnels hors contrats ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, au 1er janvier 2008, le ministère de l'éducation nationale employait près de 50 000 agents sous contrats aidés, sous la forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi – CAE – et de contrats d'avenir – CAV –, dans ses établissements scolaires de l'enseignement public, dont 734 en Meurthe-et-Moselle.

Ces contrats répondent à un double objectif : satisfaire des tâches indispensables dans les établissements scolaires et constituer pour des personnes rencontrant des difficultés d'accès au marché du travail la première étape d'un parcours de retour à l'emploi.

La programmation de l'année 2008 en CAE et en contrats d'avenir intègre un double objectif de recrutement pour les établissements scolaires. II s'agit, d'une part, du renouvellement ou du remplacement de tous les bénéficiaires de CAE ou de contrat d'avenir exerçant des fonctions d'accompagnement des élèves handicapés et d'assistance administrative aux directeurs d'école, d'autre part, du renouvellement de la moitié des agents employés à d'autres activités, correspondant à des emplois dits « de vie scolaire », dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Parmi les 50 000 emplois de vie scolaire dans ces établissements, près de 12 000 accompagnent les élèves handicapés, plus de 20 000 assistent administrativement les directeurs d'école, les autres étant employés à diverses fonctions, documentation et informatique, notamment.

L'accès à une formation professionnelle adaptée est renforcé, en partenariat avec le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les agences locales pour l'emploi – actions de formation en fonction du projet professionnel de l'intéressé, accès à la validation des acquis de l'expérience, capitalisation des acquis via une attestation de compétences – et, corrélativement, les intéressés sont accompagnés pour accéder à un emploi durable, dans le secteur marchand ou dans le secteur non marchand.

Par ce dispositif, le ministère de l'éducation nationale participe activement à la réalisation de ces objectifs, au premier chef l'aide à la scolarisation des élèves handicapés, tout en concourant à la réinsertion professionnelle, voire sociale, de personnes très éloignées de l'emploi, en renforçant son action de professionnalisation, en partenariat avec le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et les ANPE, à l'appui d'un dispositif conventionnel régional type diffusé à l'ensemble des autorités locales.

S'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur les sorties des dispositifs en cours, une étude de la DARES, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, démontre que plus de la moitié des agents ont trouvé un emploi dans le mois qui a suivi la fin de leur contrat aidé en contrat emploi consolidé, dispositif auxquels ont succédé aujourd'hui les CAE et les CAV.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Les chiffres que vous venez de livrer, monsieur le secrétaire d'État, sont ceux du 1er janvier 2008 : ils sont dont plus actuels que ceux dont je disposais, qui dataient d'octobre 2007.

Je constate que le département de Meurthe-et-Moselle apparaît comme très mal traité : en effet, si, à l'échelon national, le nombre des emplois de vie scolaire est passé de 40 000 à 50 000, dans ce département, il est passé de 804 à 734, soit une perte de 70 postes. Vous comprendrez que je m'en étonne.

Par ailleurs, j'avais remarqué que, sur les 804 postes en question, environ 60, c'est-à-dire moins de 10 %, étaient consacrés à l'accompagnement des enfants handicapés. Or vous m'indiquez que, toujours à l'échelon national 12 000 emplois de vie scolaire sur 50 000, soit 24 %, sont affectés à l'accompagnement des élèves handicapés. Donc, de ce point de vue aussi, le département de Meurthe-et-Moselle est mal traité et subit ainsi, si j'ose dire, un double handicap.

Je vais, bien sûr, m'inquiéter des raisons d'une telle discordance entre chiffres départementaux et chiffres nationaux.

J'ai reçu un collectif représentant ces personnels, qui m'avait paru à la fois très engagé et très inquiet. J'espère que les réponses que vous venez de m'apporter, monsieur le secrétaire d'État, et que je ne manquerai pas de leur transmettre, vont les satisfaire, mais je n'en suis pas tout à fait sûr.

En revanche, ce dont je suis sûr, c'est que le Gouvernement doit absolument respecter son engagement d'accomplir des efforts en matière, d'une part, d'amélioration de l'accueil des enfants handicapés dans les écoles et, d'autre part, d'assistance aux tâches administratives des directeurs d'école, dont le statut a légèrement évolué récemment.

La solution passe par le respect de ces promesses. J'espère qu'elles seront tenues.