Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Philippe Richert
Question orale sans débat N° 217 au Ministère du travail (retirée)
Transfert aux collectivités des agents de l'État affectés au service du RMI
Question soumise le 17 avril 2008
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Philippe Richert interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la date de parution du décret de transfert définitif des agents de l'État affectés au service de l'allocation du RMI. Le transfert opérationnel des compétences s'est en effet effectué il y a déjà quatre ans et le décret de transfert n'a toujours pas été publié. Les fonctionnaires concernés ne comprennent pas cette situation, d'autant plus que pour d'autres services, ces décrets ont déjà été publiés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quand paraîtra le décret concernant ces agents des services du RMI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.