Question soumise le 17 avril 2008

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur la prise en charge par l'assurance maladie d'un acte (CCAM V2 code : LBLD017) comprenant la pose d'un dispositif médical sur mesure, l'orthèse d'avancée mandibulaire (OAM), prescrit pour traiter un véritable problème de santé publique : l'apnée obstructive du sommeil.

Le traitement de référence pour les patients apnéiques sévères reste la ventilation par pression positive continue (vPPC) mais il n'est suivi que dans 50% des cas en raison du nombre important de patients refusant ce traitement ou l'abandonnant. L'orthèse d'avancée mandibulaire devient alors la seule alternative thérapeutique validée.

L'efficacité des OAM a été démontrée comme suffisante par la Haute autorité de santé en juillet 2006 pour bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale
(avis établi en juillet 2006 classement CCAM : 11.05.02 – code : LBLD017).

De plus, le coût d'un traitement par vPPC s'élève à 1300 € par an pris en charge à 65% par la caisse d'assurance maladie, alors que le coût d'un traitement par OAM (dispositif + acte de pose et de réglage) coûte 700 euros sur deux années
(durée de vie du dispositif médical).

Un courrier du directeur général de l'UNCAM reçu mentionne que : « Dans ce cadre, le comité d'évaluation et de diffusion des innovations technologiques (CEDIT) de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris vient de débuter une évaluation de l'utilité médico-économique de cette technique à l'aide d'une étude de cohorte ». Cette étude de cohorte aurait dû démarrer en décembre 2006 et il est maintenant acquis que l'étude du CEDIT ne verra pas le jour compte tenu notamment du non-remboursement qui empêche le développement de cette technique médicale pourtant validée.

En conséquence, elle souhaiterait savoir si l'assurance maladie envisage de prendre en charge rapidement l'orthèse d'avancée mandibulaire que les professionnels de santé réclament urgemment pour traiter les patients sévères en refus ou en échec de traitement par vPPC.

Réponse émise le 30 avril 2008

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, auteur de la question n° 218, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, j'attire votre attention sur la prise en charge par l'assurance maladie d'un acte, codé LBLD017, comprenant la pose d'un dispositif médical sur mesure, l'orthèse d'avancée mandibulaire, ou OAM, prescrit pour traiter un véritable problème de santé publique, l'apnée obstructive du sommeil.

Actuellement, le traitement de référence pour les patients apnéiques sévères reste la ventilation par pression positive continue, la vPPC, mais il n'est suivi que dans 50 % des cas en raison du nombre important de patients le refusant ou l'abandonnant. L'orthèse d'avancée mandibulaire devient alors la seule alternative thérapeutique validée.

L'efficacité des OAM a été démontrée comme suffisante par la Haute autorité de santé, en juillet 2006, pour bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale – avis établi en juillet 2006, classement CCAM 11.05.02, code LBLD017.

De plus, le coût d'un traitement par ventilation PPC s'élève actuellement à 1 300 euros par an, pris en charge à hauteur de 65 % par la caisse d'assurance maladie, alors que le coût d'un traitement par OAM, qui comprend le dispositif, ainsi que l'acte de pose et de réglage, ne coûte que 700 euros pendant deux ans, ce qui correspond à la durée de vie du dispositif médical.

Un courrier du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, mentionne : « Dans ce cadre, le comité d'évaluation et de diffusion des innovations technologiques, le CEDIT, de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris vient de débuter une évaluation de l'utilité médico-économique de cette technique à l'aide d'une étude de cohorte. »

Cette étude de cohorte du CEDIT aurait dû démarrer en décembre 2006, mais il est aujourd'hui acquis qu'elle ne verra pas le jour en raison notamment du non-remboursement, qui empêche le développement de cette technique médicale pourtant validée.

En conséquence, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si l'assurance maladie envisage de prendre en charge rapidement l'orthèse d'avancée mandibulaire que les professionnels de santé réclament avec urgence pour traiter les patients sévères, en refus ou en échec de traitement par ventilation PPC.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu attirer mon attention sur la demande d'inscription au sein de la liste des produits et prestations remboursables de l'orthèse d'avancée mandibulaire indiquée dans le syndrome, très fréquent, d'apnée obstructive du sommeil, demande déposée auprès de mes services et de la Haute autorité de santé par la société Narval.

À l'évidence, je suis très attentive à toute nouvelle solution permettant d'améliorer la prise en charge de ce syndrome très invalidant, dont le traitement actuel de référence est lourd et malheureusement sujet à une forte inobservance.

Cette nouvelle orthèse et, en particulier, son intérêt pour les patients, ont été évalués par la commission de la Haute autorité de santé chargée de l'évaluation des produits et prestations, la CEPP. Cette commission, composée d'experts indépendants, a rendu un avis favorable, le 15 avril 2008, pour une inscription sur la liste des produits et prestations remboursables. Je m'en réjouis.

Cet avis vient d'être transmis à mes services.

Les modalités financières de prise en charge de l'orthèse d'avancée mandibulaire commercialisée par la société Narval ne sont toutefois pas encore arrêtées.

Mes services ont néanmoins d'ores et déjà commencé à examiner, avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, les deux branches de l'alternative possible pour le financement de ce dispositif par l'assurance maladie : soit en intégrant le coût du produit dans le tarif de l'acte associé ; soit en tarifant séparément le produit qui serait, dans ce cas, inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables.

J'ajoute que, avant même les démarches officielles engagées par la firme Narval pour la prise en charge de son dispositif par la collectivité nationale et jusqu'à ce jour, mes services ont été et restent en contact permanent avec les représentants de cette société. À cette heure, je ne peux pas vous annoncer formellement une bonne nouvelle, madame la sénatrice, mais je suis persuadée de l'issue favorable et rapide de ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse à la fois précise et encourageante, qui rassurera les quelque 50 000 à 70 000 patients atteints de cette affection.