Question soumise le 24 avril 2008

M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation financière difficile de nombreuses personnes handicapées, en raison du faible montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du refus qui leur est opposé de bénéficier de la couverture maladie universelle
(CMU).

Il lui demande à quel moment une revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés sera décidée et quel en sera le montant. Il lui demande aussi que soit envisagé de faire accéder l'ensemble des personnes handicapées au régime de la CMU.

Réponse émise le 21 mai 2008

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 224, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'État, je veux attirer votre attention et celle de M. Xavier Bertrand sur la situation financière difficile que connaissent de nombreuses personnes en situation de handicap, en raison du faible montant de l'allocation aux adultes handicapés, ou AAH, et du refus qui leur est opposé de bénéficier de la couverture maladie universelle, ou CMU.

L'ensemble des associations mobilisées en faveur de ces personnes qui sont en grande difficulté et qui ont droit, de ce fait, à une solidarité pleine et entière de la part de notre collectivité nationale manifestent en ce moment leur inquiétude et parfois même leur impatience. Elles estiment que les engagements du Président de la République ne sont pas tenus ou le sont incomplètement. Il est donc du devoir du parlementaire que je suis de donner un écho à ces interrogations légitimes.

Je voudrais savoir très précisément et concrètement à quel moment une revalorisation de l'allocation aux adultes handicapées sera décidée et quel en sera le montant.

J'aimerais aussi savoir si le Gouvernement envisage, selon un calendrier à établir, de faire accéder l'ensemble des personnes handicapées au régime de la CMU.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés et sur l'impossibilité pour les titulaires de l'AAH de bénéficier de la couverture maladie universelle.

Tout d'abord, le Gouvernement porte une attention particulière à la nécessité de permettre aux personnes handicapées de mener une vie autonome digne, notamment à travers le niveau de leurs ressources.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, en effet, considérablement modifié le régime de l'allocation aux adultes handicapés. Ainsi, l'AAH est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l'article D821-3 du code de la sécurité sociale. Pour 2008, elle est égale à 628,10 euros par mois.

Toutefois, pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de travailler et assumant la charge d'un logement, le complément de ressources s'ajoute à cette allocation. Le montant total perçu peut donc atteindre 80 % du SMIC, soit 800,58 euros par mois.

Pour autant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée, en fonction de sa situation, des ressources décentes pour vivre. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'allocation aux adultes handicapés sera revalorisée de 5 % en 2008 et de 25 % d'ici à la fin du quinquennat.

Monsieur le sénateur, vous appelez également mon attention sur les conditions d'ouverture du droit à la couverture maladie universelle de base, ou CMU, pour les bénéficiaires de l'AAH.

Je souhaite tout d'abord rappeler que la CMU permet l'accès à l'assurance maladie pour toutes les personnes qui résident en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois et qui n'ont pas droit à l'assurance maladie à un autre titre : activité professionnelle, statut d'ayant droit ou autre motif. Les allocataires de l'AAH ne sont pas concernés par la CMU, car le bénéfice de l'AAH ouvre droit à l'affiliation gratuite au régime général d'assurance maladie.

Par ailleurs, la CMU complémentaire, dite CMUC, est une couverture maladie complémentaire gratuite attribuée à toute personne résidant en France de manière stable et régulière sous conditions de ressources.

Depuis le 1er juillet 2007, le plafond de ressources de la CMU complémentaire s'élève à 606 euros par mois pour une personne seule en métropole et à 674 euros dans les départements d'outre-mer. Le montant de l'AAH – 628,10 euros pour 2008 – est donc supérieur au plafond de ressources fixé pour être admis à la CMU complémentaire. De ce fait, les allocataires de l'AAH ne peuvent bénéficier de la CMUC.

Pour autant, deux solutions existent pour permettre aux allocataires de l'AAH de bénéficier d'une protection sociale complémentaire.

D'une part, en cas d'hospitalisation de plus de soixante jours ou de plus de quarante-cinq jours en établissement spécialisé entraînant une diminution du montant de l'AAH, l'assurance maladie peut accorder le droit à la CMU complémentaire.

D'autre part, le Gouvernement met tout en œuvre pour permettre une meilleure information des allocataires de l'AAH sur l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ou ACS. Nous savons en effet que nombre de bénéficiaires potentiels de cette aide qui sont allocataires de l'AAH ne font pas valoir leurs droits, faute souvent d'une information suffisante.

Je souhaite rappeler ici que cette aide financière, créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, consiste en une aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé pour les personnes dont les ressources se situent dans la limite d'un plafond égal à celui de la CMU complémentaire majoré de 20 %, soit 727 euros pour une personne seule en 2008.

Le montant de l'aide est forfaitaire. Il est ainsi de 100 euros pour une personne âgée de moins de vingt-cinq ans, de 200 euros pour une personne entre vingt-cinq et soixante ans et de 400 euros après soixante ans. Cette aide permet de couvrir en moyenne 50 % du coût du contrat d'assurance maladie complémentaire.

Monsieur le sénateur, je suis particulièrement sensible au fait que vous m'interrogiez aujourd'hui, car un courrier sera justement adressé ce mois-ci à tous les bénéficiaires de l'AAH pour les informer de l'existence de cette aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, cela grâce à un échange de fichiers entre la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance maladie.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je suis en mesure de vous apporter pour répondre à vos deux interrogations.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie, ainsi que M. Xavier Bertrand, de la précision de vos réponses, même si je reste dans un état d'incertitude pour une part et d'insatisfaction pour une autre part.

Effectivement, la loi de juillet 2005 précise une nouvelle fois les conditions d'obtention et de montant de l'allocation aux adultes handicapés. Le montant actuel – 628,10 euros –, s'il est certes significatif, est en même temps jugé très insuffisant par l'ensemble des associations de ce secteur. Ces dernières réclament depuis longtemps déjà, et de nouveau à l'occasion du vote de cette loi, que ce montant soit porté au niveau du SMIC. Nous sommes donc loin du compte !

M. le Président de la République s'était engagé à ce qu'il soit procédé, outre la revalorisation automatique, à une revalorisation de 5 % en 2008 et de 25 % d'ici à 2012. Ce n'est pas négligeable ; c'est même important. Toutefois, au regard de ce que je viens de rappeler, cela reste insuffisant.

J'aimerais savoir – et je souhaiterais surtout entendre M. le ministre l'annoncer le plus rapidement possible ! – quand s'effectuera effectivement la revalorisation prévue pour 2008, et selon quel calendrier la revalorisation des 20 % restants d'ici à la fin du quinquennat sera effectuée.

S'agissant de la CMU, je note avec beaucoup de satisfaction l'effort qui sera accompli en direction des personnes handicapées pour les informer de la possibilité de bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. C'est en effet une initiative très utile.

Cependant, des interrogations demeurent. Nous avions déjà une AAH dont le montant était insuffisant. Nous avons également une accession à la CMU pleine et entière, si je puis dire, dont l'horizon ne se précise pas. Bref, dans les deux cas, même si je remercie le Gouvernement de ce qui a été réalisé, je ne puis qu'insister sur la nécessité d'accélérer l'effort de solidarité de la nation en faveur de ces personnes en grande difficulté.