Question soumise le 22 mai 2008

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire au sujet du développement actuel des projets d'éoliennes.

L'article L. 553-3 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, modifié en 2005, a prévu que l'exploitant d'une installation produisant de l'énergie éolienne est responsable de son démantèlement en fin d'exploitation.

Afin de s'assurer de la bonne réalisation de ce démantèlement, le législateur a prévu que l'exploitant devra constituer des garanties financières. Localement, les habitants concernés par des projets d'éoliennes réclament l'application de cette mesure qui leur garantit la remise en état des lieux après exploitation.

Or, le décret permettant la mise en œuvre de cette obligation de constitution des garanties financières n'est toujours pas paru.

C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui justifie ce retard et dans quel délai celui-ci pourrait être comblé.

Réponse émise le 9 juillet 2008

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 250, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le secrétaire d'État, nul ne conteste aujourd'hui l'importance de recourir à de nouvelles sources d'énergie ; la raréfaction du pétrole, son prix et les tensions sur le marché du gaz, tout comme le problème des rejets liés à la consommation de ces énergies, sont des raisons largement suffisantes à la promotion des énergies renouvelables.

L'énergie éolienne y a actuellement une large place.

C'est ainsi que la puissance installée en France a crû de 56,7 % en 2007 pour atteindre 2455 mégawatts, et les projets abondent.

Cependant, il n'existe pas de solution miracle : chaque option a ses avantages, mais aussi ses inconvénients, que nous devons prendre en compte.

Dans ce contexte, la question du recours à l'énergie éolienne suscite des critiques, notamment quant à son insertion paysagère.

Il est vrai que, quoi qu'on y fasse, il faut bien, pour produire cette énergie, installer des moulins à vent, et ceux du xxie siècle, avec leurs quelque mille tonnes d'acier et de béton et leur hauteur pouvant dépasser cent mètres, n'ont pas grand-chose à voir avec les moulins de Fontvieille, dont le célèbre moulin d'Alphonse Daudet, nichés au cœur de la garrigue.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Que M. le président Jean-Claude Gaudin connaît bien !

Mme Jacqueline Alquier. Le développement de l'énergie éolienne ne peut éviter le débat sur ses incidences paysagères.

Le législateur les a d'ailleurs envisagées de multiples façons, d'abord en prévoyant que chaque projet d'implantation d'éolienne, lorsqu'il dépasse une certaine taille, serait soumis à étude d'impact et à enquête publique et, le cas échéant, à permis de construire. Ce sont là des précautions essentielles.

En 2005, en instaurant des zones de développement de l'éolien, le législateur a voulu, en amont des projets, délimiter des périmètres, désigner des espaces où le potentiel venteux est important, où il existe des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et où la présence d'éoliennes paraît ne pas se heurter, de prime abord, à la protection des paysages, des monuments et des sites.

Certains sont allés plus loin. Ainsi, dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc, a été élaboré un document de référence territorial pour l'énergie éolienne dans lequel sont analysées les sensibilités paysagères et environnementales des différentes entités paysagères de l'ensemble du parc naturel.

M. Gérard Delfau. C'est très bien !

Mme Jacqueline Alquier. Ces précautions sont nécessaires. Elles doivent être prises pour chaque projet.

Il n'empêche que ces nuisances peuvent être mal perçues par les habitants d'un territoire sur lequel est envisagée l'édification de mâts d'éoliennes et peuvent être particulièrement mal vécues au sein d'un parc naturel régional, qui défend l'image d'un espace où l'environnement est la première richesse à protéger et à valoriser.

C'est pourquoi l'obligation de démantèlement et de remise en état du site, introduite par le législateur en 2003 et qui figure à l'article L. 553-3 du code de l'environnement, est importante.

Qui ne connaît, pourtant, dans son environnement, d'anciennes usines, des terrains pollués, des chaussées et prises d'eau barrant les cours d'eau qui sont à l'état d'abandon ?

La constitution de garanties financières par l'exploitant est une condition indispensable de l'acceptation de ce type d'aménagement par les riverains, parce qu'elle permet de s'assurer que le démantèlement des installations et la remise en état des lieux pourront toujours être réalisés.

À l'heure où le Gouvernement promet de traduire par des actes les engagements du Grenelle de l'environnement, alors que nous venons d'examiner le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, n'est-il pas temps de mettre en œuvre cette disposition par décret, comme cela avait déjà été annoncé dans la circulaire du 10 septembre 2003, relative à la promotion de l'énergie éolienne terrestre, soit voilà près de cinq ans ?

Il est d'ailleurs difficilement compréhensible que l'obligation pour les exploitants d'installations éoliennes de constituer des garanties financières ne soit pas appliquée par le Gouvernement, alors que la législation actuelle leur garantit, pendant une durée pouvant aller jusqu'à vingt ans, un revenu fixe, Électricité de France ayant l'obligation d'achat de l'électricité qui y est produite.

Monsieur le secrétaire d'État, que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation ? Entend-il mettre rapidement fin à cet oubli ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, le président Jean-Claude Gaudin et moi-même sommes sensibles à l'évocation de la garrigue ! Certes, les moulins de Daudet posaient moins de problèmes, en termes d'environnement, que les éoliennes aujourd'hui.

Le code de l'environnement et le code de l'urbanisme constituent un cadre juridique clair pour traiter et instruire les questions d'urbanisme et d'évaluation environnementale en matière d'installations éoliennes.

D'ailleurs, au temps de Daudet, ni l'un, ni l'autre n'existaient.

L'article L. 553-3 du code de l'environnement est ainsi libellé : « L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. »

À ce jour, outre les parcs éoliens, les seules autres installations soumises à la constitution de telles garanties financières en prévision de leur futur démantèlement – heureusement qu'on ne démantèle pas le moulin de Daudet ! – sont les carrières, les installations de stockage de déchets et les installations dites Seveso, en vertu de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, ainsi que les installations nucléaires de base au titre de la loi de programme du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Un comité opérationnel a été mis en place, à la suite du Grenelle de l'environnement, pour proposer un plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale.

Ce comité a revisité le cadre normatif applicable à l'éolien. Conscient des problèmes d'insertion environnementale de l'éolien, le Gouvernement l'a chargé de réformer l'encadrement réglementaire des éoliennes. Il a donc souhaité différer les mesures d'application en matière de démantèlement, dans l'attente de l'approfondissement de la réflexion plus globale menée sur le régime juridique applicable à l'éolien et sur les dispositions législatives qui pourront être adoptées en la matière à l'occasion de l'examen, ici même, dans cet hémicycle, du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse. Je note que, pour l'instant, le Gouvernement entend prendre en considération ce problème lors de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Nous en prenons acte. Nous n'hésiterons pas à vous interroger à nouveau à ce propos.