Question soumise le 26 juin 2008

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation financière des communes forestières de Meurthe-et-Moselle touchées par la tempête de 1999.

Ces communes rurales dont l'équilibre budgétaire s'appuyait majoritairement sur les bénéfices liés à l'exploitation des forêts communales ont été, suite à la tempête de 1999, confrontées à une situation financière très délicate. Pour certaines d'entre elles en effet, ce sont près des deux tiers de leur forêt qui ont été mités voire dans certains cas, totalement rasés provoquant un manque à gagner annuel allant jusqu'à 200 000 €. La mise en place d'un dispositif national d'aide exceptionnelle a amorti cette perte nette de recettes communales, mais une circulaire datée du 9 novembre 2007 y met fin considérant que ce dispositif a globalement rempli son objectif de solidarité nationale. Or, ce n'est pas le cas. Car, si les communes qui disposaient de forêt de résineux sont aujourd'hui quasiment tirées d'affaires, celles qui avaient des forêts de feuillus n'en sont qu'au début de la régénération. Ainsi sur la centaine de communes qui ont pu bénéficier de ce dispositif en Meurthe-et-Moselle, il reste aujourd'hui une soixantaine de communes dans une situation budgétaire extrêmement difficile, qui au fil du temps risque fort de devenir inextricable. Pour exemple, certaines communes qui envisageaient de financer leur assainissement par les recettes issues de la vente de bois sont aujourd'hui totalement incapables d'y faire face. D'autres ne pourront plus dans les années à venir assumer les charges de personnel. Il semble donc urgent que l'État poursuive l'accompagnement financier de ces communes au travers d'un dispositif qui pourrait s'échelonner selon les cas sur les 5 à 10 années à venir.

Il précise enfin qu'à l'initiative de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle un groupe de travail associant les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, l'ONF, la trésorerie générale, la DDAF travaille d'ores et déjà afin d'analyser finement la situation de l'ensemble des communes sinistrées et de voir de quelle manière il est possible de les soutenir. Toutefois, si localement les services se mobilisent, c'est d'un signe fort de l'État dont ces communes ont besoin.

En conséquence, il souhaite savoir quel dispositif le ministère entend mettre en place afin d'accompagner ces communes forestières de Meurthe-et-Moselle.

Réponse émise le 29 octobre 2008

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 283, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Daniel Reiner. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer de nouveau l'attention du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation financière des communes forestières de Lorraine et, en particulier de mon département de Meurthe-et-Moselle, touchées par la tempête de 1999, chacun s'en souvient.

Depuis le dépôt de cette question en juin dernier, une réponse a été apportée par le ministère au préfet de Meurthe-et-Moselle sur ce sujet. Néanmoins, je souhaite compléter la question, car elle me paraît toujours d'actualité.

Je rappellerai les faits pour que les choses soient claires.

L'équilibre budgétaire d'un certain nombre de communes rurales de Meurthe-et-Moselle s'appuyait majoritairement sur les bénéfices liés à l'exploitation des forêts communales.

À la suite de la tempête de 1999, ces communes ont bien sûr été confrontées à une situation financière très délicate. En effet, certaines d'entre elles ont vu près des deux tiers de leur forêt mités, voire rasés, provoquant un manque à gagner annuel allant jusqu'à 200 000 euros, ce qui est évidemment très important pour ces petites communes.

Aussitôt, la mise en place d'un dispositif national d'aide exceptionnelle a amorti cette perte nette de recettes communales.

Cependant, une circulaire en date du 9 novembre 2007, soit huit ans après les faits, a mis fin à ce dispositif, considérant qu'il avait globalement rempli son objectif de solidarité nationale.

Or ce n'est pas le cas. En effet, si les communes qui disposaient de forêts de résineux, je pense notamment à nos voisins des Vosges, sont aujourd'hui quasiment tirées d'affaire, celles qui possédaient des forêts de feuillus n'en sont qu'au début de la régénération. On sait que les hêtres et les chênes mettent évidemment plus de temps à pousser que les pins et les sapins.

Ainsi, sur la centaine de communes – et c'est beaucoup ! – qui ont pu bénéficier de ce dispositif en Meurthe-et-Moselle, il reste aujourd'hui soixante communes qui connaissent une situation budgétaire extrêmement difficile, laquelle risque de devenir inextricable au fil du temps.

C'est la raison pour laquelle nous considérions que l'État devait poursuive son accompagnement financier pendant quelques années encore, par le biais d'un dispositif transitoire.

Sur l'initiative de l'Association des maires de notre département, un groupe de travail, associant les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, l'Office national des forêts, la Trésorerie générale, la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, a travaillé longuement pour analyser finement la situation de l'ensemble de ces communes sinistrées. Ce groupe a rendu un document s'appuyant sur l'exemple d'une commune pour illustrer le cas de l'ensemble des communes. Objectivement, toutes ces communes étaient confrontées au problème.

Telle est donc la situation à ce jour.

Comme je l'ai dit, vos services ont répondu au préfet de Meurthe-et-Moselle. Ils ont indiqué que l'exemple de la commune qui avait été donné n'était pas bon et que, au fond, les communes pouvaient faire des efforts.

La réponse indiquait, en substance, que le ministère était amené à penser que les communes bénéficiaires de l'aide exceptionnelle l'ont utilisée comme une ressource de fonctionnement ordinaire leur évitant par là même de modérer leurs évolutions de dépenses courantes.

Naturellement, si l'on s'en tient uniquement aux chiffres, c'est bien ce qui apparaît en première lecture. Je reviendrai sur le cas particulier que j'ai cité si vous vous y référez, mais je précise que, à l'évidence, ces communes utilisaient ces recettes forestières pour leur propre fonctionnement.

L'équilibre des dépenses forestières de fonctionnement ne résume pas l'ensemble du budget, puisque ce dernier comporte aussi des dépenses d'investissement.

Nous pensons donc qu'il importe de réétudier la circulaire et de se pencher sur les dossiers des soixante communes en question, afin d'envisager la possibilité de mettre en place un dispositif transitoire pour que la solidarité nationale leur permette de sortir définitivement de l'impasse dans laquelle elles se trouvent neuf ans après cette terrible tempête.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation financière de certaines communes forestières de votre département touchées par la tempête de 1999.

Je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme Alliot-Marie, qui est retenue à l'Assemblée nationale.

Je vous réponds donc, monsieur en sénateur, en soulignant que les aides budgétaires mises en place en 2000 avaient pour objectif de favoriser un retour rapide à l'équilibre financier des communes les plus touchées. Elles n'avaient donc pas vocation à être pérennes.

Je rappelle d'ailleurs que le soutien financier de l'État apporté à ces communes entre 2000 et 2007 s'est élevé à 75,2 millions d'euros, ce qui représente, vous en conviendrez, un montant de crédits très significatif et à la hauteur de la catastrophe.

De plus, si la loi de finances initiale pour l'année 2008 a supprimé ce dispositif, c'était – vous vous en souvenez – sur la base des conclusions d'une mission interministérielle d'inspection générale menée en 2007, qui ont montré que les aides allouées entre 2000 et 2007 avaient permis de rétablir la santé financière de la quasi-totalité des communes touchées.

Pour autant, le Gouvernement a souhaité poursuivre un effort spécifique en faveur des quelques communes dont la situation financière restait difficile, au travers des aides spécifiques au secteur sylvicole, comme le plan chablis, ou encore le fonds d'épargne forestière.

Enfin, concernant vos inquiétudes relatives à votre département de Meurthe-et-Moselle, je vais demander aux services du ministère de se rapprocher du préfet du département afin de faire un point de situation précis avec lui dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, le ministère souhaite que la circulaire en question soit réétudiée afin d'envisager éventuellement la révision du dispositif qui avait été mis en place à titre transitoire.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Je suis satisfait que la situation de ces quelques communes forestières soit réétudiée, monsieur le secrétaire d'État.

La réponse apportée initialement par le ministère nous avait quelque peu choqués, je ne vous le cache pas. On a raisonné sur la base d'une commune qui paraissait exemplaire de la situation de l'ensemble de ces communes. Or, en réalité, elle ne l'était pas, car des circonstances particulières ont fait qu'elle avait dû augmenter ses charges de fonctionnement en dehors de l'aspect forestier.

En revanche, certaines de ces communes forestières souffrent beaucoup. Il s'agit souvent de très petites communes, qui comptent entre 100 et 200 habitants. Une éventuelle augmentation des impôts n'apporterait pas des sommes équivalant à ce que pouvaient rapporter 200 ou 300 hectares de forêt.

Je vous remercie donc de votre réponse.