Question soumise le 18 septembre 2008

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit de vote des Français établis hors de France aux élections européennes.

Il lui rappelle que jusqu'au scrutin de 1999 nos concitoyens de l'étranger pouvaient participer à l'élection des députés européens en votant dans des bureaux de vote mis en place dans les consulats. Ce système a malheureusement été supprimé par la réforme de 2003, qui a régionalisé cette élection sans rattacher les Français de l'étranger à aucune circonscription. Ces nouvelles dispositions ont eu pour effet de limiter l'exercice du droit de vote des citoyens français résidant hors des frontières de l'Union européenne. Désormais, seuls les Français établis dans un autre État de l'Union ont la possibilité de voter dans leur pays de résidence s'ils ont été admis à y exercer ce droit. Malgré l'assouplissement des critères d'inscription sur les listes électorales communales, de nombreux Français de l'étranger ont été exclus du collège électoral lors des élections européennes de 2004. En outre, parmi ceux qui étaient inscrits sur des listes communales, beaucoup n'ont pas pu voter par procuration en raison de la complexité de cette procédure (difficulté à trouver un mandataire, délai de transmission des mandats par la valise diplomatique, etc.). De très nombreux Français établis hors de France se trouvent donc actuellement dans une situation d'inégalité devant le suffrage : inégalité par rapport aux Français inscrits sur les listes communales et inégalité par rapport à d'autres citoyens européens qui, eux, peuvent voter dans les consulats.

Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend permettre aux Français inscrits sur les listes électorales consulaires de retrouver la possibilité de voter dans des bureaux de vote ouverts à l'étranger pour l'élection des députés européens. Par ailleurs, il souhaite savoir s'il ne serait pas possible de créer une circonscription « Français établis hors de France » afin que nos concitoyens soient représentés en tant que tels au sein du Parlement européen.

Réponse émise le 29 octobre 2008

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 294, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Richard Yung. Ma question porte sur les modalités de vote des Français établis hors de France pour les élections européennes.

Les Français établis hors de France vivaient heureux jusqu'à la réforme de 2003. Il n'y avait avant cette date qu'une seule circonscription, la France, et ils pouvaient voter dans les consulats. Tout se passait bien.

Puis la réforme est intervenue et a régionalisé le scrutin des élections européennes. Dans le feu de l'action, soit les Français de l'étranger ont été oubliés – cela arrive parfois –, soit on n'a pas su où les caser.

Par conséquent, ils sont encore privés aujourd'hui de la possibilité de voter dans les consulats.

Seuls les Français établis dans un autre État de l'Union européenne peuvent voter dans le pays où ils résident, ce qui concerne environ la moitié des Français vivant à l'étranger.

Pour les autres, la seule possibilité est qu'ils soient inscrits sur une liste électorale en France et qu'ils désignent un mandataire. Cela vous paraît peut-être simple, mais pensez qu'il s'agit en fait d'une série de démarches non évidente à mettre en œuvre. Il faut d'abord s'inscrire si on ne l'est pas déjà – certes la procédure a été facilitée – et il faut surtout trouver et désigner un mandataire. Après tout, on peut ne plus avoir de lien direct dans la commune.

Le résultat est que les 2,5 millions de Français établis hors de France participent beaucoup moins aux élections européennes qu'ils ne le devraient et qu'ils ne le souhaitent, car ils ont une sensibilité européenne très marquée. C'est un paradoxe puisque la réforme de 2003 visait précisément à rapprocher l'individu du Parlement européen.

Telle est donc la situation. Voilà pourquoi je me tourne vers Mme la ministre pour lui demander quelles sont les réflexions du Gouvernement en la matière.

Plusieurs solutions peuvent être envisagées. On peut imaginer de créer une circonscription des Français établis hors de France. On peut également imaginer de rattacher les Français établis hors de France à une des huit circonscriptions. Nous avions pensé à celle de Nantes puisque cette ville est en quelque sorte la capitale administrative des Français établis hors de France dans la mesure où y sont rassemblés tous les services administratifs qui les concernent.

D'autres solutions sont, bien sûr, également envisageables et nous sommes tout à fait prêts à en débattre.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit de vote des Français établis hors de France aux élections européennes.

Comme vous le savez, le code électoral offre à nos compatriotes installés à l'étranger des possibilités d'inscription sur les listes électorales en France très larges et adaptées globalement à leur situation.

Pour l'élection au Parlement européen – je connais votre engagement fort pour l'Europe –, les Français établis hors de France peuvent, depuis la loi du 11 avril 2003, soit s'inscrire sur une liste électorale en France et voter personnellement ou par procuration, soit, s'ils résident dans un pays de l'Union européenne, s'inscrire sur les listes de leur État de résidence et y voter.

Le problème se pose pour les quelque 260 000 électeurs français qui ne résident pas dans un État de l'Union européenne et qui ont choisi de voter uniquement dans leur État de résidence.

Je signale, cependant, que dans une décision en date du 3 avril 2003 le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions actuelles du code électoral offraient suffisamment de possibilités pour la participation des Français de l'étranger aux élections européennes.

Dans ces conditions, il n'est pas envisagé pour le moment de modifier la législation actuelle.

Je rappelle, enfin, que la récente modification constitutionnelle a créé au sein de l'Assemblée nationale une représentation pour les Français établis hors de France, qui s'ajoute à celle qui existe au Sénat. Cela montre l'intérêt que le Gouvernement porte à l'expression du suffrage des citoyens établis hors de France.

Le projet de loi sur ce que l'on appelle le « paquet électoral » que j'aurai l'honneur de défendre et qui sera soumis au Sénat dans quelques semaines traite, notamment, de cette question. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler bientôt très largement.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je donne volontiers acte à M. le secrétaire d'État des efforts qui ont été faits, que nous soutenons et dont nous nous réjouissons, afin que les Français établis hors de France soient représentés à l'Assemblée nationale. C'est évidemment un grand pas en avant pour ce qui est de notre représentation politique.

Mais cela ne répond pas au problème que j'ai évoqué, à savoir celui des élections européennes.

Le chiffre de 260 000 électeurs français qui ne résident pas dans un État de l'Union européenne me surprend. À peu près 900 000 électeurs sont inscrits sur les listes électorales : la moitié d'entre eux sont établis dans l'Union européenne et l'autre moitié hors de l'Union européenne. Le chiffre exact devrait donc se situer entre 450 000 et 500 000 électeurs.

Quoi qu'il en soit, les chiffres étant ce qu'ils sont, j'ai surtout posé une question de principe et je ne me satisfais évidemment pas de la non-réponse de M. le secrétaire d'État.

Le sujet doit être examiné, car il est important que nos compatriotes établis hors de France puissent participer à ce scrutin. Il nous faut trouver les modalités leur permettant de le faire dans de bonnes conditions, à savoir en votant dans les consulats.