Question soumise le 18 septembre 2008

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des maisons de la justice et du droit (MJD) de Paris.

Ces structures d'accès au droit ont pour vocation de rapprocher l'institution judiciaire des citoyens. Elles visent à favoriser la recherche de solutions concrètes et rapides avec l'aide de ces partenaires et contribuent ainsi à un meilleur fonctionnement du système judiciaire. Les MJD à Paris, comme ailleurs, assurent des permanences thématiques et des consultations juridiques spécialisées dans des domaines variés tels que les litiges avec les administrations et les services publics, le droit de la consommation, le droit du travail etc. Or, la disparition progressive des agents d'accueil ainsi que la vacance des postes de coordinateur et/ou de coordinateur adjoint, ont contraint les MJD parisiennes à réduire, dès 2006, leur amplitude d'ouverture mais aussi à fermer leurs portes, de façon ponctuelle et exceptionnelle (journée, demi-journée, période de vacances scolaires : congés d'été ou de fin d'année). Au vu de l'état des effectifs en 2008 d'autres diminutions d'horaires sont encore à craindre. La disparition des agents d'accueil, non remplacés, met en péril le fonctionnement même des trois structures. En effet, afin d'assurer la continuité du service, les fonctions d'accueil sont désormais assurées par les coordinatrices, au préjudice des missions principales qui leur sont dévolues. Cela s'est révélé d'autant plus difficile que deux des trois postes de coordinateur adjoint étaient vacants. Le greffe et le secrétariat autonome du parquet procèdent difficilement aux remplacements des fonctionnaires devenus nécessaires. Il est à noter que l'animation d'une MJD nécessite des compétences spécifiques : un sens aigu de l'accueil et du service public, une réelle disponibilité et de solides connaissances juridiques. Aux manques d'effectifs se rajoutent certains problèmes matériels comme le manque de connexions Internet haut débit dans les 3 MJD.

Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'elle compte faire en vue de mettre très rapidement à la disposition des MJD de Paris les moyens humains et matériels nécessaires à leur bon fonctionnement.

Réponse émise le 29 octobre 2008

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 295, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je souhaitais attirer l'attention de Mme le garde des sceaux sur la situation des maisons de justice et du droit, les MJD, de Paris. Ces structures ont pour vocation de rapprocher l'institution judiciaire des citoyens et visent à favoriser la recherche de solutions concrètes et rapides en amont du système judiciaire. Elles ont d'ailleurs été présentées récemment comme un substitut aux tribunaux d'instance fermés, en tout cas en province. Tel n'est évidemment pas le cas à Paris, non concerné par ces fermetures mais où ces juridictions sont cependant saturées.

Les maisons de justice et du droit assurent des permanences thématiques et des consultations juridiques spécialisées dans des domaines variés tels que les litiges avec les administrations et les services publics, le droit de la consommation, le droit du travail, etc.

Or, en réalité, la disparition progressive des agents d'accueil ainsi que la vacance des postes de coordinateur ou de coordinateur-adjoint ont contraint les maisons de justice et du droit parisiennes à réduire, dès 2006, leur amplitude d'ouverture mais aussi à fermer leurs portes, de façon ponctuelle, pendant une demi-journée, une journée, la période de vacances scolaires, les congés d'été ou de fin d'année, faute de moyens en personnel. Au vu de l'état des effectifs en 2008, d'autres diminutions d'horaires sont encore à craindre.

La disparition des agents d'accueil, non remplacés, met en péril le fonctionnement même des trois structures dont la capitale dispose pour répondre aux besoins de deux millions d'habitants. Je précise que les coordinateurs sont contraints d'assurer les fonctions d'accueil au préjudice des missions principales qui leur sont dévolues, ce qui démontre le dysfonctionnement de ces structures. Aux manques d'effectifs s'ajoutent certains problèmes matériels, comme le manque de connexions internet à haut débit dans ces trois maisons de justice et du droit.

Monsieur le secrétaire d'État, j'espère que vous pourrez m'indiquer ce que prévoient le Gouvernement et la ministre de la justice, puisqu'ils défendent le principe de ces structures, afin de mettre à la disposition des MJD de Paris les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. Je me permets de vous informer que le Conseil de Paris a émis un vœu en ce sens, ce qui prouve que je ne suis pas la seule à m'inquiéter de cette situation. J'aimerais également obtenir quelques indications budgétaires dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels et des matériels au sein des maisons de justice et du droit de la capitale. Mme Dati est actuellement entendue par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le budget de son ministère et vous prie de bien vouloir l'excuser.

À ce jour, en France, 123 maisons de justice et du droit sont ouvertes au public. Ces structures partenariales, qui ont pour vocation d'assurer une présence judiciaire de proximité, ont accueilli en 2007 plus de 650 000 personnes.

Le Gouvernement est très attaché au bon fonctionnement des dispositifs de proximité d'information juridique des habitants et d'accompagnement des victimes dans les meilleures conditions, notamment en faveur des nombreux Parisiens.

Depuis leur création, les maisons de justice et du droit parisiennes disposent chacune d'un fonctionnaire de catégorie B chargé de la coordination, d'un adjoint administratif et de deux agents de justice. Les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Paris ont par ailleurs affecté en sus, sur chacun des trois sites concernés, un greffier et un adjoint administratif. La mise à disposition de tous ces personnels, agents de l'État et contractuels, marque la volonté de garantir aux usagers des maisons de justice et du droit parisiennes un vrai service public de proximité de qualité.

Concernant les moyens matériels de ces structures, une dotation exceptionnelle est prévue dès cette année afin de permettre l'amélioration de leur sécurisation et l'achat de postes informatiques. Parallèlement, l'installation de connexions internet à haut débit se fera dans le respect des mesures de sécurité informatique auxquelles sont soumis tous les locaux du ministère de la justice.

Enfin, en ce qui concerne le dispositif global, je vous confirme l'ouverture, dans les mois à venir, sur le reste du territoire, de six maisons de justice et du droit dites de « nouvelle génération », dans le cadre d'une expérimentation destinée à améliorer l'accès au droit. Cette nouvelle génération de maisons de justice et du droit aura vocation à se développer à l'issue de cette expérimentation.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des éléments de réponse que vous avez bien voulu m'apporter.

Malheureusement, ceux-ci décrivent l'existant, c'est-à-dire l'insuffisance manifeste des personnels en place pour faire fonctionner de façon optimale les maisons de justice et du droit à Paris. Nous allons bientôt prendre connaissance du montant de la dotation exceptionnelle qui portera sur les moyens en matériel et permettra d'améliorer le fonctionnement : mais quand la maison de la justice et du droit est obligée de fermer parce que le coordinateur ne peut pas travailler sans discontinuer du matin au soir et qu'il n'a pas d'adjoint, reconnaissez qu'il existe vraiment un problème !

Cette situation n'est pas nouvelle : en 2003, l'inspection générale des services judiciaires avait déjà noté que les MJD apportaient une réponse à des besoins réels mais ne disposaient pas des moyens nécessaires pour remplir leur mission.

Nous continuons malheureusement à nous faire des illusions sur la capacité de ces structures de répondre à l'attente qu'elles suscitent. J'attends de connaître les données budgétaires, mais je tiens à rappeler au Gouvernement qu'il est inacceptable de présenter les maisons de justice et du droit comme une réponse à la défaillance des juridictions alors qu'elles ne disposent même pas de moyens suffisants pour répondre à la demande !