Question soumise le 16 octobre 2008

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la fusion des DDE – DDAF (direction départementale de l'équipement - direction départementale de l'agriculture et de la forêt ), en particulier sur la question de l'éventuelle suppression de leur mission d'ingénierie d'appui territorial. En effet, elles assurent, dans chaque département et de longue date, des missions d'appui technique aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ces activités d'ingénierie, comme la maîtrise d'œuvre, sont des aides précieuses apportées à nos petites communes et à des coûts raisonnables. A l'origine, la fusion des DDE – DDAF doit permettre de donner plus de cohérence à la politique publique du développement durable et d'aménagement du territoire, sans pour autant remettre en cause leurs missions. Nonobstant, le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), dans son intervention du 4 avril 2008, donne des orientations contraires. Ainsi, sur la liste des décisions du CMPP, figure la suppression progressive de l'activité d'ingénierie concurrentielle. Or, la maîtrise d'œuvre est l'activité la plus à même de concurrencer l'offre privée. Les élus ligériens, et notamment des communes rurales, sont très inquiets de ce recentrage des activités d'ingénierie publique. La perte de la maîtrise d'œuvre risque d'avoir pour conséquence une augmentation des dépenses à la charge des collectivités territoriales. En effet, les cabinets privés pratiquent généralement des prix plus élevés à prestation égale, et dans certaines zones rurales, l'offre privée est insuffisante pour garantir l'application de tarifs concurrentiels et attractifs. Les activités d'ingénierie des DDE – DDAF, comme la maîtrise d'œuvre, répondent aux besoins des collectivités territoriales, sans engager des dépenses excessives pour les communes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 17 décembre 2008

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 311, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Bernard Fournier. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la fusion des directions départementales de l'équipement, les DDE, et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les DDAF, et plus particulièrement sur l'éventuelle suppression de leur mission d'ingénierie d'appui territorial.

En effet, ces directions assurent, dans chaque département et de longue date, des missions d'appui technique aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, des déchets et de l'eau. Ces activités d'ingénierie, comme la maîtrise d'œuvre, sont des aides précieuses, d'un coût raisonnable, pour nos petites communes. Il s'agit d'un outil indispensable en matière d'expertise et de contrôle. En outre, elles apportent à l'État et aux collectivités les meilleures garanties quant à la conformité finale à la politique publique suivie.

À l'origine, la fusion des DDE et des DDAF devait permettre de donner plus de cohérence à la politique publique du développement durable et d'aménagement du territoire, sans pour autant remettre en cause les missions de ces directions.

Nonobstant, le second Conseil de modernisation des politiques publiques, le CMPP, lors de ses débats du 4 avril 2008, a adopté une nouvelle série de mesures qui dessinent des orientations contraires. Ainsi, sur la liste des décisions du CMPP, confirmées par la circulaire du 10 avril 2008, figure la suppression progressive de l'activité d'ingénierie concurrentielle. Or la maîtrise d'œuvre est l'activité la plus à même de concurrencer l'offre privée.

Les élus ligériens, notamment des petites communes rurales, sont très inquiets de ce recentrage des activités d'ingénierie publique. La perte de la maîtrise d'œuvre risque d'avoir pour conséquence une augmentation importante des dépenses à la charge des collectivités territoriales.

En effet, les cabinets privés pratiquent généralement, à prestation égale, des prix plus élevés et, dans certaines zones rurales, l'offre privée est véritablement insuffisante pour garantir l'application de tarifs concurrentiels et attractifs. Les activités d'ingénierie des DDE et des DDAF, comme la maîtrise d'œuvre, répondent aux besoins des collectivités territoriales, sans que celles-ci aient à engager des dépenses excessives.

Monsieur le secrétaire d'État, j'insiste sur ce point : une fois cette décision mise en œuvre, des milliers de communes se retrouveront sans aucun appui technique public, hormis l'assistance technique fournie par les services de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, l'ATESAT.

En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir me préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Fournier, je souhaite tout d'abord vous exprimer mes regrets de n'avoir pu assister samedi dernier à l'inauguration du Grand Pont sur la Loire. Je suis heureux aujourd'hui de vous répondre, au nom de Jean-Louis Borloo, sur la mise en œuvre de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, qui se traduit notamment par la fusion des DDE et des DDAF.

Il s'agit d'une affaire ancienne, puisque j'avais commencé à mettre en œuvre cette fusion à titre expérimental lorsque j'étais ministre de l'agriculture.

Vous l'avez rappelé, le CMPP a conclu à la suppression progressive de l'ingénierie concurrentielle pour les missions d'appui technique aux collectivités territoriales. Comprenant parfaitement vos craintes en ce domaine, je souhaite vous préciser les modalités d'une telle réforme.

Comme vous l'indiquez vous-même, la fusion de la DDE et de la DDAF, après la partition du réseau routier national, qui a eu pour résultat de transférer aux conseils généraux une partie des missions dévolues aux DDE, a pour objet de favoriser les synergies entre ces deux services déconcentrés techniques de l'échelon départemental, afin de renforcer l'État dans l'exercice de ses missions, notamment dans le cadre du développement durable et de l'aménagement du territoire.

S'agissant de la suppression progressive de l'ingénierie publique concurrentielle décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques, il convient tout d'abord de rappeler que les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'assistance technique des services de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires continueront à être assurées. Cela me semble de nature à rassurer les élus des communes rurales, notamment des plus petites d'entre elles, qui pourront ainsi continuer à bénéficier de l'aide technique de l'État. Celle-ci sera certainement encore plus efficace, grâce aux compétences nouvelles à leur disposition, du fait de la fusion des deux services déconcentrés.

Le retrait progressif de l'État du champ de l'ingénierie concurrentielle ne doit pas engendrer, comme vous le craignez, une augmentation du coût de ces prestations pour les communes, puisque l'ingénierie concurrentielle était pratiquée selon les règles de la libre concurrence.

À l'ingénierie concurrentielle se substituera dès 2009 une ingénierie ciblée sur les domaines nouveaux ou en croissance dans le champ du développement durable – prévention des risques, expertise sur l'énergie et biodiversité –, notamment pour mettre en œuvre les engagements pris à l'issue du Grenelle de l'environnement. L'affectation d'effectifs à cette nouvelle ingénierie résultera d'un redéploiement des personnels qui exerçaient leur tâche dans le champ de l'ingénierie concurrentielle. Les petites communes bénéficieront de cette expertise nouvelle de l'État, là où le secteur privé n'est pas, actuellement, suffisamment présent pour proposer des prestations de conseil.

Concernant la phase transitoire, M. Jean-Louis Borloo me demande de vous préciser que les services du MEEDDAT attacheront la plus grande importance à achever dans les meilleures conditions possibles les prestations déjà engagées. Par ailleurs, ils apporteront aux communes une expertise et une assistance technique, pour les aider à créer les meilleures conditions d'une intervention des acteurs privés dans les domaines concernés par le redéploiement de l'ingénierie.

Dans chaque département, nous avons demandé aux préfets d'animer un groupe de travail permanent associant les représentants des élus locaux, pour examiner les conditions de mise en œuvre de ces dispositions.

Il s'agit donc, monsieur Fournier, d'une évolution ouvrant de nouvelles possibilités et comportant une phase de transition. Il faut gérer tout cela ensemble, au mieux des intérêts de nos communes, notamment des plus petites d'entre elles.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le secrétaire d'État, je ne vous le cache pas, je suis un peu déçu par la deuxième partie de votre réponse.

Certes, en évoquant le maintien, voire le développement, de l'aide technique de l'État en direction des collectivités, notamment des plus petites, vous m'avez rassuré.

Pour ce qui est de l'ingénierie concurrentielle, je vous réitère mes craintes. En effet, cette réforme entraînera une augmentation des coûts pour nos petites communes, notamment de montagne, qui auront des difficultés à trouver des cabinets compétents en la matière. Je pense également aux obstacles qu'elles rencontreront pour vérifier le respect des normes lors de la réalisation des travaux.