Question soumise le 6 novembre 2008

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la banalisation de l'utilisation du Taser X26.

Depuis le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008, non seulement les policiers et les gendarmes mais aussi les 17 000 policiers municipaux sont autorisés à utiliser cette arme de quatrième catégorie. Il est à noter que le Taser X26 est classé dans la même catégorie d'armes que les armes à feu. Cette décision d'étendre le champ d'utilisation du Taser X26 intervient alors qu'en France et un peu partout dans le monde ce type d'armes rencontre une hostilité croissante de la part d'un nombre important d'acteurs, dont le Comité de l'ONU contre la torture, et que nombre de ses utilisations apparaissent comme problématiques. Le fait que le Taser X26 ait été utilisé, comme l'a notamment relevé la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), de manière disproportionnée par des personnels pourtant particulièrement formés pour des opérations de maintien de l'ordre tels que la police nationale et la gendarmerie ne peut que renforcer cette inquiétude par rapport à cette arme interdite dans certains pays d'Europe. De plus, depuis 2004 la presse américaine a publié à plusieurs reprises des listes de personnes décédées peu après avoir été touchées par un Taser. Tous ces éléments devraient inciter à la prudence. La banalisation d'une arme que le Comité de l'ONU contre la torture a qualifiée de « traitement inhumain et dégradant » équivalant à une « forme de torture » est inquiétante. On peut craindre que le Taser X26 ne soit trop facilement utilisé comme un moyen de neutralisation, de rétorsion ou d'intimidation sur des personnes ne présentant pas de danger immédiat.

Elle lui demande par conséquent que le décret du 22 septembre 2008 soit abrogé, qu'un moratoire sur l'utilisation du Taser X26 soit prononcé ou, pour le moins, qu'il y ait une limitation du port de ces armes aux unités d'élite de la police et de la gendarmerie.

Réponse émise le 17 décembre 2008

M. le président. La parole est à Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 339, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suis têtue, monsieur le secrétaire d'État. J'ai en effet déjà interrogé Mme Alliot-Marie sur le Taser mais, au-delà des péripéties médiatiques, je reste très inquiète.

Aujourd'hui, non seulement les policiers et les gendarmes, mais aussi les 17 000 policiers municipaux sont autorisés à utiliser le Taser X26.

J'ai lu les documents officiels. Une longue note d'instruction du Taser X26 de mai 2008, à destination des forces de l'ordre, précise notamment qu'« en cas de pointage du laser, la tête ne doit pas être visée », que « l'état psychologique de la personne touchée et, pour certaines, la tolérance physiologique peuvent limiter l'efficacité du pistolet » et que « ces données doivent préventivement être prises en compte par les utilisateurs, formés à ces mises en situations ».

Cette note d'instruction précise par ailleurs que les « personnes aux vêtements imprégnés de liquides ou de vapeurs inflammables » – comment le savoir ? – «, femmes enceintes [...] malades cardiaques » présentent une « vulnérabilité particulière » au Taser.

Toujours selon cette note, le Taser peut entraîner une « chute violente au sol, pouvant provoquer des blessures graves – tête percutant le sol [...]. La contraction des muscles peut déclencher un tir involontaire si l'individu est porteur d'une arme. » Les forces de l'ordre devront prendre en considération les « conséquences possibles sur d'autres personnes se trouvant à proximité immédiate, notamment en cas de foule ou de présence d'enfants ».

En 2008, une « fiche d'utilisation du Taser », éditée par la police nationale, range ce pistolet dans les armes à « létalité réduite » : réduite certes, mais réelle !

J'ajoute que dans une note de service en date du 8 février 2007, le directeur central de la sécurité publique de l'époque s'inquiète « des dysfonctionnements des pistolets à impulsion électrique Taser 1 », et que le 18 décembre 2007, le directeur central de la sécurité publique constate cette fois que « le nombre de fiches d'utilisation perçues par le bureau d'appui logistique et budgétaire, le BALB, est très inférieur au nombre d'usages réels du pistolet à impulsions électriques par les services de la sécurité publique ».

Par ailleurs, le 11 avril 2008 le directeur de l'administration de la police nationale note que circulent des armes non marquées et non traçables dans les services de police.

L'ensemble de ces éléments renforcent ma conviction que le décret du 22 septembre 2008 doit être abrogé, qu'un moratoire sur l'utilisation du Taser X26 doit être prononcé ou que l'on décide pour le moins, comme je l'ai déjà demandé, une limitation du port de ces armes aux unités d'élite de la police et de la gendarmerie, à l'exclusion des agents de police municipale.

Monsieur le secrétaire d'État, comment, dans ces conditions, pouvez-vous justifier la propagation inouïe du Taser ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, tout d'abord, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Michèle Alliot-Marie, qui est en déplacement à Draveil.

Vous m'interrogez une nouvelle fois sur l'utilisation du Taser X26, puisque, voilà quelques mois, j'avais déjà eu le plaisir de répondre à une question portant sur le même sujet.

Je vais donc devoir me répéter quelque peu, mais en m'efforçant de vous apporter des précisions supplémentaires, qui, je l'espère, vous rassureront.

Lors de ma première réponse, j'avais indiqué que l'usage d'un pistolet à impulsions électriques devait s'inscrire dans un cadre juridique d'emploi rigoureux et de formation approfondie, évitant toute utilisation abusive. Il s'agit bien entendu d'une obligation majeure.

Je rappelle par ailleurs que notre finalité est de faire du Taser, qui est une arme non létale, une alternative à l'utilisation d'une arme à feu.

Pour ce faire, les conditions du port d'arme de quatrième catégorie ont été étendues au pistolet à impulsions électriques par un arrêté récent, en date du 10 octobre 2008.

La formation préalable, les sessions d'entraînement des policiers municipaux – longues, rigoureuses et sévères –, les recommandations d'emploi spécifiques au pistolet à impulsions électriques ont ainsi fait l'objet d'une circulaire et d'une instruction qui ont été adressées aux préfets, le 4 novembre 2008.

Je vous signale également que les agents de police municipale ne peuvent faire usage du pistolet à impulsions électriques qu'en cas de légitime défense et dans les conditions prévues par le code pénal.

Par ailleurs, les pistolets à impulsions électriques utilisés en France sont, vous le savez, beaucoup moins puissants que ceux qui sont en service outre-Atlantique. De plus, ils sont équipés de systèmes de contrôle qui enregistrent les paramètres de chaque tir – la date, l'heure, la durée de l'impulsion électrique –, ce qui n'est pas le cas ailleurs.

En outre, les préfets demandent systématiquement aux maires qui souhaitent doter leur police municipale de pistolets à impulsions électriques d'équiper leurs Taser d'un dispositif d'enregistrement audio et vidéo qui se déclenche automatiquement à chaque utilisation.

Enfin, je tiens à souligner que l'on n'a recensé à ce jour, en France, aucun cas avéré de décès dû à l'utilisation du pistolet à impulsions électriques.

Les faits visés par le rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité pour 2006, que vous aviez évoqué, se sont produits en 2005, c'est-à-dire avant la parution des instructions d'emploi, lesquelles définissent désormais les règles, les modalités et les précautions d'emploi de cette arme.

Loin de constituer un traitement inhumain ou dégradant, comme on le prétend parfois à tort, l'usage du pistolet à impulsions électriques permet, vous le savez bien, madame le sénateur, d'éviter de recourir à une arme à feu dans les hypothèses où il convient de s'assurer de la personne d'un forcené ou d'un individu particulièrement dangereux. Il constitue donc un moyen de force intermédiaire, conçu pour neutraliser sans blesser.

Tels sont les éléments complémentaires que j'étais en mesure de vous apporter aujourd'hui.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des éléments de réponse que vous avez bien voulu m'apporter. Mais, sincèrement, ils ne me rassurent pas.

Vous dites que c'est une « arme intermédiaire ». Si elle est aussi dangereuse qu'une arme à feu par exemple, en dehors d'une balle dans la tête qui est toujours mortelle, peut-on encore parler d'« arme intermédiaire » ?

Quant à son « très bon fonctionnement », permettez-moi d'en douter. Le 7 mai dernier, c'est-à-dire après mes précédentes interrogations, un rappel d'instruction de la préfecture de police concernant la traçabilité pointait la mauvaise qualité des images produites par cette arme, ainsi que les nombreuses pannes qui résulteraient de mauvaises manipulations. La traçabilité n'est dont pas assurée.

Vous dites qu'aux États-Unis les modèles utilisés sont plus puissants. Certes, mais partout dans le monde des doutes se font jour quant à cette arme. Au Canada, un moratoire a été demandé. Concernant les États-Unis, une étude du laboratoire National Technical Systems montre que 10 % de ces armes sont plus puissantes que ne l'affirme le fabricant. Vous le constatez, il y a des éléments surprenants.

Par ailleurs, des syndicats de police déplorent l'insuffisance de la formation des agents. Si c'est le cas de la police nationale, que penser alors des policiers municipaux ?

La banalisation de cette arme est dangereuse, quoi que vous en disiez. Un de nos collègues a demandé ici une commission d'enquête. J'appuie évidemment cette idée. Mais je pense qu'il existe suffisamment d'éléments pour mettre en place un moratoire, en particulier concernant les polices municipales, afin de ne pas étendre l'utilisation du Taser. Il faudrait également enquêter sérieusement sur les risques de ce que vous appelez, monsieur le secrétaire d'État, une « arme intermédiaire ».