Question soumise le 27 novembre 2008

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M. Alex Türk attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que le décret relatif à la « labellisation » des produits assurant la protection des personnes à l'égard des fichiers est en attente de publication depuis 2004.

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 a notamment confié à la Commisssion nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) la mission spécifique d'évaluation des technologies et d'accompagnement du développement économique des entreprises. Elle est ainsi de plus en plus fréquemment sollicitée comme conseil par des entreprises, avant la mise en œuvre de nouveaux services s'appuyant sur des technologies comme la biométrie, la vidéosurveillance, l'élaboration de « profils » permettant l'octroi ou le refus de crédits, la mise en place de fichiers d'incidents pour les locations de véhicules, la géolocalisation des salariés. A cet égard, elle s'est dotée d'un service d'expertise technologique, dont la mission est d'évaluer les systèmes informatiques existants, de faire des préconisations en matière de sécurité des données et de respect des droits « informatique et libertés » applicables aux personnes.

Aujourd'hui, 80% de l'activité de la CNIL concerne le secteur privé. Or, cette mission d'accompagnement et d'orientation des procédés informatiques développés par les entreprises ne pourra être mise en oeuvre que lorsque le décret d'application de la loi d'août 2004, conférant à la CNIL le pouvoir de délivrer des « labels » en ce domaine, sera publié.

En effet, la loi du 6 août 2004 confère à la CNIL une compétence en matière de labellisation, puisqu'elle dispose que : « A la demande d'organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitements, la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elles les a reconnus conformes aux dispositions de la présente loi ».

Ce retard pénalise à la fois la CNIL et les entreprises puisque cette procédure est susceptible de procurer à celles-ci un avantage concurrentiel dès lors que l'argument de qualité liée au respect « informatique et libertés » se présente comme un véritable outil de compétitivité.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel sera publié ce décret relatif à la labellisation.

Retirée