Question soumise le 4 juin 2009

Mme Françoise Cartron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les possibilités de lissage par l'administration du chiffre de la population légale utilisé pour le calcul des différentes dotations de l'État aux communes.

Selon un décret du 30 décembre 2008, la population légale prise en compte pour l'année 2009 est la population recensée au 1er janvier 2006, soit un écart de trois ans. La longueur de cette période de transition explique les différences qui apparaissent parfois entre la population légale et la population réelle, et qui pénalisent aujourd'hui fortement un certain nombre de communes.

Ainsi, plusieurs communes du département de la Gironde ont vu leur population augmenter significativement depuis 2006, et cette évolution n'a pas été prise en compte par les services de l'État. En conséquence, la dotation générale de fonctionnement et les dotations de solidarité urbaine (DSU) et de développement urbain (DDU) n'ont pas évolué en conséquence.

Dans sa réponse à la question orale n° 526 du 26 mai 2009 traitant de cette problématique, le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer a précisé que les services de l'État dans le département pouvaient tenir compte des évolutions de la population réelle lorsque celles-ci impactent fortement le montants des dotations de l'État. Il a précisé que l'administration opérait alors un lissage du chiffre de la population légale.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les préfectures ont reçu des instructions précises pour opérer ce lissage, et selon quelles modalités.

Réponse émise le 12 novembre 2009

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2009, d'un dispositif de recensement de la population rénové permettant d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de 5 ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année, une population légale actualisée, ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2008, c'est-à-dire l'année 2006 pour l'exercice 2009. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 est donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. Il n'existe pas de possibilités pour l'administration de lisser le chiffre de la population légale. Toutefois, des dispositifs d'atténuation ont été mis en place par les services de l'État afin de pallier les pertes de dotations liées aux importantes variations de population. Ces mécanismes sont automatiques dès lors que la situation des communes répond à certains critères. D'une part, afin d'amortir les effets du recensement sur les communes concernées par les diminutions démographiques les plus importantes (pertes de population « DGF » supérieures à 10 % entre 2008 et 2009), l'article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base. Cette disposition s'applique à toutes les communes, indépendamment de leur appartenance à une strate démographique. Ainsi, la dotation de base des communes concernées sera majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base que la commune a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle aurait dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure. D'autre part, pour les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN), et afin de pallier la suppression des recensements complémentaires et l'attribution de « populations fictives », la loi de finances pour 2009 prévoit de « lisser » sur quatre années, de 2009 à 2012, les baisses éventuellement constatées entre la population utilisée pour la répartition 2008 des dotations et la population authentifiée à l'issue du recensement rénové. Enfin, l'article 167 de la loi de finances pour 2009 a également introduit un mécanisme très spécifique de prise en compte des recensements complémentaires de 2006 des communes qui présentaient les caractéristiques suivantes en 2008 : communes de plus de 10 000 habitants, éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur de 25 % au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus.