Question soumise le 4 juin 2009

Mme Françoise Cartron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation très préoccupante de nombreuses exploitations viticoles du département de la Gironde.

Dans la nuit du 12 au 13 mai 2009, puis dans la soirée du 25 mai 2009, le département de la Gironde a été frappé par de violents orages de grêle qui ont anéanti les espoirs de récoltes de nombreux viticulteurs.

Cette nouvelle catastrophe climatique s'inscrit dans un contexte déjà particulièrement difficile pour les viticulteurs girondins. En effet, ceux-ci doivent déjà faire face aux conséquences de la tempête Klaus de janvier 2009. Par ailleurs, ces intempéries viennent s'ajouter aux difficultés économiques qui frappent depuis plusieurs années la filière viticole, qui représente l'une des premières ressources économiques du département.

Victimes d'importantes difficultés de trésorerie, de nombreux viticulteurs ont été dans l'incapacité d'assurer leurs propriétés pour l'année 2009 contre les dégâts occasionnés par des évènements exceptionnels tels que les orages de grêle. Ceux qui ont pu continuer à acquitter les coûts d'assurance ne bénéficient en général pas d'une couverture intégrale. En conséquence, la continuité des exploitations est menacée dans de nombreux domaines, pour l'année 2009, mais aussi pour 2010.

Compte tenu de l'importance de la filière viticole girondine pour l'économie départementale, mais aussi pour le commerce international de la France, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour aider les viticulteurs girondins à poursuivre leurs activités. Il serait ainsi nécessaire d'inciter les sociétés d'assurance à indemniser le plus rapidement possible les exploitations assurées. Il semble également que la création par l'État d'un fonds spécial de soutien à la filière est indispensable.

Réponse émise le 30 juillet 2009

Les orages de grêle survenus en mai dernier ont touché près de 15 000 hectares de vignobles à des degrés divers. Les conséquences de ce sinistre pour les exploitations sont accentuées pour les viticulteurs qui n'étaient pas assurés contre la grêle. Une expertise approfondie de l'impact du sinistre et des leviers d'actions mobilisables est en cours au niveau local par les services de l'État, sachant que les conséquences des dégâts occasionnés sur les revenus des exploitants commenceront à se faire sentir à l'automne. Plusieurs mesures sont envisageables au niveau local pour aider les exploitations. Les objectifs recherchés doivent être, tout d'abord, de permettre aux exploitations les plus touchées de conserver leurs marchés en complétant leur vendange. Les dispositifs existants de soutien financier et fiscaux aux exploitations viables mais fragilisées seront également mobilisés. S'agissant des mesures visant à permettre aux producteurs de préserver une partie de leur activité et de leurs débouchés, l'achat de vendanges pourra être utilisé par les viticulteurs pour compléter leurs vendanges, dans des conditions qui seront définies par arrêté préfectoral. Par ailleurs, les discussions ont débuté avec la SAFER sur les possibilités de recours à des contrats de fermage temporaires, sous forme de contrats de mise à disposition pour les viticulteurs concernés. Pour permettre à la SAFER de proposer un bail allant jusqu'au 30 novembre et permettre la vendange au nom du nouvel exploitant des parcelles, le bail doit être conclu avant le 31 juillet. Les négociations sont en cours avec les banques et la SAFER pour que le paiement du bail n'intervienne pas en début de période. S'agissant des dispositifs de soutien financier, il convient de rappeler, que la grêle et ses conséquences étant des risques assurables, elles ne peuvent faire l'objet d'indemnisations dans le cadre du régime des calamités agricoles, à l'exception des pertes de fonds (comme la destruction des jeunes plantations de vignes). Les demandes d'indemnisation des pertes de fonds seront examinées par le Comité national de l'assurance en agriculture, sur proposition du préfet du département, après expertise des pertes sur le terrain. Sur le plan fiscal, conformément à l'article 1398 du code général des impôts, en cas de perte de récolte sur pied par suite de grêle, les exploitants peuvent bénéficier, sur réclamation auprès des services fiscaux du département, d'un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En outre, lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler une réclamation collective au nom de l'ensemble des contribuables intéressés. Cette mesure est du ressort préfectoral. Elle sera examinée au cas par cas par les services des impôts pour les parcelles atteintes par un sinistre reconnu par le comité départemental d'expertise. Les viticulteurs les plus sinistrés peuvent également demander à avoir recours à la procédure « agriculteurs en difficulté » où un audit de leur exploitation leur sera proposé. Les producteurs pourront solliciter auprès des services de l'État un échelonnement des dettes fiscales et sociales. Par ailleurs, une demande d'aide à la restructuration des vignobles peut être déposée avant le 31 juillet, selon la procédure classique. La demande, pour être recevable, implique une amélioration des techniques de gestion (densité, choix des cépages, etc.). S'agissant des mesures envisageables pour améliorer le dispositif en vigueur, à l'heure actuelle, il n'existe pas en France, d'obligation de recours à l'assurance récolte pour les producteurs agricoles. Néanmoins, la souscription d'un contrat multirisque climatique est fortement encouragée par la prise en charge partielle des primes d'assurance. En 2009, le Gouvernement a intensifié l'effort engagé pour inciter les producteurs à souscrire une assurance récolte. La prise en charge des contrats d'assurance récolte par le FNGCA a été portée à 40 % dans le secteur de la viticulture, avec 5 % supplémentaire, pour les jeunes agriculteurs. De plus, la réforme de l'Organisation commune de marché viticole a permis de compléter cette prise en charge pour la porter à 50 % de la prime. Enfin, l'accord négocié dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune permet, à partir de 2010, l'utilisation de crédits communautaires pour la prise en charge partielle des primes d'assurance.