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André Lardeux
Question écrite N° 9058 au Secrétariat d'État du commerce
Relations contractuelles difficiles entre les propriétaires de mobil-homes et les exploitants des campings
Question soumise le 11 juin 2009
M. André Lardeux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés des relations contractuelles entre les exploitants d'équipements de camping-caravaning et les propriétaires de mobil-homes de loisirs. En effet, les contrats d'occupation d'emplacement de terrain souvent annuels sont assortis de clauses abusives dues à l'absence de loi réglementant cette activité. Ces clauses abusives sont source de contentieux de plus en plus fréquents, ce qui génère une grande insécurité pour les occupants, notamment les plus modestes. Aussi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour définir la réglementation de l'habitat léger de loisir et un contrat type encadrant les baux de longue durée permettant une relation équilibrée entre les gestionnaires des terrains et leurs clients.
Réponse émise le 6 août 2009
La location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a fait naître, sur la période récente, des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent, le cas échéant, de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de camping à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est donc pas envisagé de prendre une réglementation spécifique.
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