Question soumise le 11 juin 2009

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M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les préoccupations des artisans et des petites entreprises du bâtiment réunis au sein de la CAPEB qui estiment regrettable que leurs revendications visant à ne plus lier la validation de quatre trimestres d'activité au titre du régime d'assurance vieillesse au montant de la cotisation minimum versée, mais à l'exercice effectif de l'activité, n'ait pas été retenue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Il lui indique, par ailleurs, que ces mêmes entreprises réitèrent leur demande auprès du RSI (Régime social des indépendants) afin que les demandes des assurés soient réglées dans les meilleurs délais et qu'aucune pénalité de retard liée à des problèmes administratifs ou informatiques ne leur soit appliquée.

S'agissant du régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans, la CAPEB sollicite du RSI, et ce dans un souci d'équité entre catégories socioprofessionnelles, une révision des modalités de versement des pensions de réversion des artisans qui, depuis le 1er janvier 2009, sont servies sous condition de ressources. Cette disposition qui n'existe pas dans les régimes ARRCO/AGIRC est discriminatoire et injuste à l'égard du secteur artisanal et nécessite d'être corrigée rapidement.

Concernant le statut des conjoints et dès lors qu'il est permis aux personnes liées par un PACS de pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur, il est demandé que cette disposition soit ouverte aux concubines notoires comme celà existe dans d'autres secteurs.

Il lui demande donc quelles suites il entend donner aux revendications d'un secteur regroupant 356 000 entreprises et dont le rôle au sein de l'économie française est essentiel.

Retirée (caduque)