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Jean-Noël Guérini
Question écrite N° 9069 au Ministère de l'économie (caduque)
Bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires
Question soumise le 11 juin 2009
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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires. L'emploi est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, et les destructions d'emplois n'auront jamais été aussi importantes. Les salariés sont inquiets.
Or le gouvernement fait le choix de ne pas infléchir sa politique de l'emploi en maintenant la politique de défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la loi dite TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007. L'État a ainsi consacré 4,3 milliards d'euros l'an dernier pour inciter les entreprises à recourir aux heures supplémentaires.
Ce choix s'avère curieux en cette période de crise car cette disposition est coûteuse pour les finances publiques et ne crée pas d'emploi.
En conséquence, il lui demande de préciser l'impact en terme d'emploi de la loi TEPA et plus exactement de la défiscalisation des heures supplémentaires.
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