Question soumise le 11 juin 2009

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Cette loi a introduit, dans son article 5, la sanction des injures ou diffamations commises à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés. Cet article précise, par ailleurs, que l'État doit assurer le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

Or, alors que différentes affaires ont été portées devant les juridictions sur la base de cet article suite à des injures portées contre la communauté harki, les tribunaux les ont quasi systématiquement rejetées au motif que la loi du 23 février 2005 et plus précisément l'article 5 est sans effet en raison de « l'absence de sanctions clairement affichées et rattachées à la loi de 1881 sur la presse ».

En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Réponse émise le 20 août 2009

Selon les dispositions de l'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, sont interdites toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilées ainsi que toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Évian, l'État étant tenu d'assurer le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. Toutefois, la loi précitée du 23 février 2005 n'a effectivement pas mentionné les sanctions encourues en cas de violation de ce principe. Le Gouvernement, dans un souci de justice et afin de répondre concrètement à l'attente légitime des Français rapatriés souhaite que ce texte soit modifié. Un projet prévoyant que tout manquement au principe édicté par l'article 5 de la loi précitée pourra être sanctionné est à l'étude et sera prochainement soumis au Parlement.